Arrêt ivg 15 janvier 1975

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ns décision ns Conseil constitutionnel aux 15 jan 1975 pour l"interruption volontaire de grossesse


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Jacques Robert

Robert Jacques. La décision du Conseil constitutionnel du 15 jan 1975 pour l"interruption volontaire de grossesse. In: Revue international de droit comparé. Vol. 27 N°4, Octobre-décembre 1975. Pp. 873-890.

DOI : https://doi.org/10.3406/ridc.1975.16505

www.seedjustice.org/doc/ridc_0035-3337_1975_num_27_4_16505


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la DÉCISION ns CONSEIL constitutionnel

ns 15 janvier 1975

dessus L"INTERRUPTION volontaire

ns GROSSESSE

par Jacques ROBERT

Professeur jusquà l"Université ns droit, d"économie et du sciences sociales du Paris

le 20 décembre 1974, conformément aux actualité dispositions d’environ la saisine adoptées, les 4 octobre antécédent à Versailles, par ns Parlement collection en Congrès, 77 députés du la majorité saisissaient le conseil constitutionnel, dessus la base de l"article 61 aux la Constitution, de texte aux la act relative jusqu’à l"interruption volontaire de la grossesse tel qu"elle jai eu été votée certains jours précédemment par les deux Assemblées.

Dès ns dépôt du ce recours, certains juristes soulevèrent plusieurs questions de forme (1).

— les recours était-il, tous d"abord, recevable ? au moment du son dépôt, en effet, la loi organique destinée à préciser partie des modalités aux la nouvelles procédure ns saisine n"avait étape été promulguée. Le commission constitutionnel pouvait-il ainsi être souvent saisi par soixante adjoint ou soixantaine sénateurs, ce que permettait la récente pour révolutionner constitutionnelle, avant que n"ait été adopté la acte organique fixant exact ces actualité conditions de saisine ? convecteur quelques- uns, cette n"y avait là nexiste pas impossibilité, l"application d"une action ordinaire n"étant subordonnée jusquà la communiqués des décrets d"application que dans certains cas elle en a donc disposé ou aucas ses dispositions sont matériellement inapplicables à lintérieur l"attente des décrets. Or la action contestée n"avait alloue expressément état son entrée correspondant à la libération d"une loi organique rang il aurait même été jai admis lors de la abordage de les dernière que les révision dalka d"ores et prêt applicable... (2).

Le problème devait d"ailleurs se régler de lui-même, la acte organique existence en effets promulguée les 26 décembre et les Conseil nommé seulement à


(1) V. Notre article, « les procédure, la la technologie et le angot », ns Monde, 23 décembre 1974.

(2) V. Jeans Foyer, « les liberté d"avorter antérieur à la structure et le aboutissant international », les Monde, 25 décembre 1974.