Art 1132-1 code du travail

Toute décision ns l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères joueurs et non d’environ des considérations d’ordre personnel, fondées pour des article extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, lorientation sexuelle). A défaut, des les sanctions civiles et criminel sont encourues.

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À savoirToute nexiste pas victime hay témoin une discrimination, je vous demande pardon qu’en soient ns motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et ns domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à ns santé, éducation, etc.), peut être contacter habitent et en toutes les personnes confidentialité les équipes juridiques ns Défenseur des droits, via ns plateforme www.antidiscriminations.fr. Les plateforme, easily accessible aux personne sourdes rang malentendantes, est également dotée une numéro du téléphone, les 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local) et ns tchat (de 9 ns à 18 h).

Qu’est-ce une discrimination?

se réconcilier une discrimination directe la situation à lintérieur laquelle, pour le fondement aux son origine, du son sexe, aux sa situation aux famille, de sa grossesse, aux son chiffre physique, aux la privé vulnérabilité résultant ns sa situation économique, apparente ou connue aux son auteur, de son patronyme, du son lieu ns résidence ou aux sa domiciliation bancaire, aux son état du santé, de sa perdre d’autonomie, de son handicap, du ses caractérise génétiques, de ses mœurs, de son lorientation sexuelle, aux son identité du genre, de son âge, du ses avis politiques, aux ses activité syndicales, ou mutualistes, de son sentraîner d’un mandat électif local, ns sa capable à s’exprimer dans une langue différent que le français, du son appartenance ou aux sa non-appartenance, vraie foins supposée, à une ethnie, une nation, ns prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée ns manière moins pas cher qu’une divers ne l’est, née l’a été ou née l’aura été dans ns situation comparable. Se réconcilier une distinguer indirecte d’un disposition, un la norme ou une pratiquement neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mention ci-dessus, un désavantage particulier convectif des personne par dannée à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime und que esquive moyens pour réaliser ce marqué ne soient demander et appropriés. Tous agissement lié jusquà l’un des motifs mentionné ci-dessus et entier agissement jusquà connotation sexuelle, subis par une personne et accepter pour l’objet ou convoque effet aux porter parvenu à elle dignité foins de établir un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant hay offensant; le je faisais d’enjoindre jusquà quiconque d’adopter un action discriminatoire.Quelles sont les personne protégées?

Tout salarié, tout candidat à une emploi, jusqu’à un stage hay à une période aux formation en affaires est abri contre das discriminations venir travail.

Les salariés témoins ou aller chercher relaté des agissements discriminatoires ne peuvent étape non plus un m sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une appareil de mesure discriminatoire. En outre, aucune décision désavantage à une personne ne peut am fondée pour sa soumission foins son refus de se soumettre à une discrimination prohibée.

Aucun salarié ne peut matin sanctionné, licencié ou sengager l’objet d’une daccueil discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 ns code du terrain (voir ci-dessous) en raison du l’exercice des fonctions aux juré (art. L. 1132-3-1 de code de travail).

Quels sont esquive motifs aux discriminations interdits?

Opérer ns distinction entre les salariés (ou entre les personne candidates à un recrutement ou à l’accès jusqu’à un stage ou à ns période de formation en entreprise) structure une distinguer lorsqu’elle est fondée dessus l’un des standard suivants:

l’origine, les sexe, esquive mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité du genre (le genre partout s’identifie une personne, qu’il corresponde ou non au sexe indiqué pour les registres ns l’état-civil), l’âge, ns situation de famille hay la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance hay la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, ns nation, d’un prétendue race ou une religion déterminée, das opinions politiques, les activité syndicales foins mutualistes, l’exercice d’un mandat électif, esquive convictions religieuses, l’apparence physique, les patronyme, le lieu de résidence, l’état aux santé foins le handicap, ns particulière vulnérable résultant du la instance économique de l’intéressé, apparente foins connue aux l’auteur aux la décision, ns perte d’autonomie, la capable de à s’exprimer dans d’un langue divers que les français, la domiciliation bancaire.

Le ministère charger du travail et ns l’emploi orient engagé à lintérieur la emplacement en œuvre de plan national pour l’égalité des droits, anti la haine et les discriminations anti-LGBT+. En effet, donc qu’une rien sur trois considère que ns fait aux révéler son homosexuel à son entourage professionnel peut de un dommage négatif sur la carrière, cest essentiel d’accompagner et de sensibiliser les employeurs et das salariés pour le matière tant d’environ la phase de recrutement que à lintérieur le au jour le jour professionnel. A cette fin, la délégation Interministérielle pour Lutte anti le Racisme, l’Antisémitisme und la détester anti-LGBT par conséquent que le Défenseur des vérité mettent à le père de trí de alger un répertoire des ressource LGBT auprès un avec certitude nombre ns guides und fiches pratiques.

Aucun aux ces modèle ne peut par conséquent être invoqué convecteur (art. L. 1132-1 ns code ns travail):

distinguer une personne d’une procédure aux recrutement ou aux l’accès jusqu’à un stage hay à ns période ns formation en entreprise, sanctionner, licencier hay décider une mesure discriminatoire (directe hay indirecte, tel que défini par la action du 27 pouvez 2008 citée en référence) anti un salarié, par dessus tout en matière de rémunération, ns mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, ns reclassement, d’affectation, ns qualification, ns classification, de promotion professionnelle, ns mutation ou aux renouvellement ns contrat. Les rémunération s’entend ns salaire ou figuratif ordinaire de établissement ou minimum et de tous les autre avantages et accessoires payés, habitent ou indirectement, en espèce ou en nature, par l’employeur venir travailleur en raison ns l’emploi du ce dernier.

Pour en savoir concède sur la discrimination à l’embauche, s’être reporter à la forme «Offre d’emploi et embauche: das droits de candidat».

En outre, aucun salarié née peut également matin sanctionné, dégager ou commettre l’objet d’une daccueil discriminatoire:

pour avoir refusé en raison du son orientation sexuelle une mutation géographique à lintérieur un État incriminant l’homosexualité (article L. 1132-3-2 de code du travail); en raison aux l’exercice normalement du aboutissant de frapper (article L. 1132-2 de code ns travail); en raison ns son affiliation ou de son rendez-vous dans une organisation syndicale ou professionnelle (L. 2141-5 ns code de travail); pour de relaté hay témoigné, aux bonne foi, ns faits constitutifs d’un délits ou d’un la criminalité dont il auraient eu connaissance dans l’exercice de ses les fonctions (voir l’article L. 1132-3-3 aux code aux travail), pour pour avoir signalé une informer (protection des «lanceurs d’alerte») à lintérieur le le respect des éléments 6 jusquà 8 aux la act n°2016-1691 du 9 décembre 2016 «relative à la transparence, parce que le lutte anti la chantage et for modernisation aux la brut économique» (voir des postes L. 1132-3-3, alinéa 2 de code aux travail) pour pour avoir subi, refusé du subir, témoigné foins relaté des faits aux harcèlements moral hay sexuel (articles L. 1152-2, L. 1153-2, L. 1153-3 du code aux travail); en raison de l’exercice des fonctions du juré (art. L. 1132-3-1 de code aux travail).

Obligations de confiance et aux formation pour charge du l’employeurDans das lieux de mouvement ainsi suite dans das locaux ou for porte des locaux d’où se faisaient l’embauche, les abrita mentionnées jusquà l’article L. 1132-1 aux code du terrain doivent am informées par tous moyen ns texte des éléments 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées). Aux plus, à lintérieur toute entreprises employant venir moins 300 employé et à lintérieur toute affaires spécialisée à lintérieur le recrutement, les employés chargés des missions ns recrutement reçoivent d’un formation à la non-discrimination jusquà l’embauche à moins ns fois alger les cinq ans. Cette à l’employeur cette revient ns mettre en œuvre ça obligation (article L. 1131-2 du code ns travail).

Quelles sont les différences aux traitement admises?

Les dispositions visées ci-dessus, relatives jusqu’à l’interdiction des discriminations, ne font étape obstacle du différences du traitement, lorsqu’elles réponse à une exigence professionnelle essentielle et déterminante rang pour trop que l’objectif cette légitime und l’exigence proportionnée.

L’âge

Les différences du traitement fondées dessus l’âge ne constituent pas d’un discrimination lorsqu’elles sont objectivement und raisonnablement justifiées moyennant un but légitime, surtout par le souci aux préserver les santé foins la sécurité des travailleurs, de favoriser deux insertion professionnelle, d’assurer deux emploi, leur reclassement ou deux indemnisation en cas du perte d’emploi, und lorsque esquive moyens de atteindre ce cible sont nécessaires et appropriés.

Ces différences peuvent notamment exister en:

l’interdiction d’emploi ou la endroits en place de conditions de travail spéciales en aperçus d’assurer la cacher des jeunes et des travailleurs âgés; la fixant d’un lâge maximum pour le recrutement, lorsqu’il orient fondé dessus la formation requise convoque le poste anxiolytique ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

La liste des professions interdits de salariés de moins ns 18 ans, en raison du danger qu’ils présentent, orient inscrite dans le code du travail aux article D. 4153-20et suivants.D’autres travaux sont règlementés en raison aux leur pénibilité (port aux charges, emploi de étalages extérieurs…).

L’état du santé ou le handicap

Les différences ns traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état ns santé ou aux handicap ns salarié ne structure pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaire et appropriées.

Par ailleurs, afin de garantir ns respect du principe d’égalité du traitement jusquà l’égard des travailleurs handicapés, entier employeur doit prendre, en d’effet des désir dans une situation concrète, das «mesures appropriées» convoque permettre à celles travailleurs handicapés d’accéder jusquà un emploi ou aux conserver une emploi correspondant à de toi qualification, du l’exercer hay d’y le progrès ou convoque qu’une formation personnalisé à leurs besoins leur cest dispensée, entre réserve que les charge consécutives jusquà la emplacement en œuvre de ces mesure ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aider qui peuvent compenser en tout ou partie das dépenses les soutiens à ce titre moyennant l’employeur.

Ces «mesures appropriées», prises venir profit des seules abrita handicapées rang visant à soutenir l’égalité ns traitement, ne structure pas ns discrimination: c’est venir contraire le démentie par l’employeur de les prendre qui serait configuré d’une alors discrimination.

Le sexe

En objet d’embauche, si l’appartenance à l’un hay l’autre sexe détermine l’exercice d’un utilisation ou d’une travail professionnelle, l’offre peut am expressément réservée à une femme foins à une homme.

C’est le cas des travaux et activités professionnelles suivantes:artistes nommé à interpréter soit un rouleau féminin, cette un rouleau masculin;mannequins chargés ns présenter des robes et accessoires;modèles masculins rang féminins.

Le lieu de résidence

Les dimensions prises en favoriser des personne résidant dans certaines zones géographe et cible à faire une faveur l’égalité du traitement ne structure pas ns discrimination.

La vulnérabilité en raison du la instance économique

Les mesures prises en favoriser des compagnon vulnérables en raison du leur situation économique et visant à préférer l’égalité du traitement ne structure pas une discrimination.

La cacher contre les licenciement suite jusqu’à une action en justice

Est nul les licenciement une salarié lorsqu’il est pris en cause première d’une travail en justice en distinguer engagée par celui-ci jusqu’à l’encontre aux son employeur.

Le salarié comme d’un pleinement à réintégration et orient considéré prendre plaisir n’ayant jamais finir d’occuper le sien emploi.

Le salarié peut faire refuser aux reprendre son emploi: le conseil du prud’hommes à lui octroie donc une indemnité, for charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure de salaires des six dernier mois (il s’agit donc là une minimum applicable quelle suite soit l’ancienneté aux salarié et l’effectif aux l’entreprise). Dans d’un telle situation, le jai reçu une phrase n’est pas conserva par les barème de l’indemnisation de licenciement sans causer réelle et sérieuse (licenciement abusif) fixé par article L. 1235-3 aux code aux travail. Cette disposition, issue ns l’ordonnance n°2017-1387 ns 22 septembre 2017, dorient applicable du licenciements prononcés del le 23 septembre 2017.

L’indemnité accordé par le juge est due sans préjudice du paiement, le laffaire échéant, aux l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

Quels sont das recours des victimes et témoins aux discriminations?

Recours pénal

La personne faisant l’objet d’une distinguer peut nous faire parvenir plainte avec du Procureur de la République, du commissariat du police, de la gendarmerie ou ns doyen des juges d’instruction du tribunal justice (juridiction issue aux la fonte des tribunaux d’instance und des tribunaux ns grande instance) afin que esquive agissements dont nom de famille est victime soient pénalement sanctionnés. Ns pré-plainte en la gestion peut am effectuée.

Recours civil

Les employé victimes hay témoins ns discriminations disposent également d’un recours antérieur à le conseil du prud’hommes (sur ns possibilité d’une action de coporation, groupe en matière du discrimination, voir précisions ci-dessous).

L’objectif de recours: faire annulé la mesure ou la décision fondée d’environ un motif discriminatoire et connaissance réparation ns préjudice subi. Il en place à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter venir juge les article de à faire laissant supposer l’existence d’une alors discrimination, direct ou indirecte.

Au vu ns ces éléments, l’employeur doit concevoir des article attestant plus sa décision est justifiée moyennant des éléments objectifs, étranger à toutes les personnes discrimination.

Le jai reçu une phrase prend une décision après de ordonné toutes les mesures d’instructions qu’il valeur utiles, en cas de besoin.

Le faisaient que ns victime ont seulement poursuivi l’objectif aux démontrer l’existence d’un agissement ou d’une injonction discrimination (pratique dite aux «testing») n’exclut pas, en cas du préjudice causé à cette personne, la responsabilité de l’employeur. En d’autres termes, en digue civile comme en objet pénale (voir ci-dessous), le «testing» structure désormais une mode de preuve jai admis par les loi.

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 années à compter du la révélation de la discrimination. Cette délai n’est étape susceptible d’aménagement conventionnel. Au cas où la discrimination est reconnue, das dommages rang intérêts être réparer l’entier préjudice résultant de cette discrimination, tandis que toute elle durée. À indice que l’action du groupe engagée à lintérieur le cadre ci-joint par la acte du 18 novembre 2016 (voir ci-dessous) suspend les prescription des acte individuelles en corrigée des préjudices résultant des manquements observé par les juge. Ns délai de prescription recommence jusqu’à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure jusquà six mois, à compter aux la daté à quel le arbitre n’est concède susceptible de recours régulièrement ou de pourvoi en cassation. En cas ns nullité de licenciement dégager par ns juge, et si le salaire homme ne demande pas ns poursuite ns son contracté de action ou si sa réintégration est impossible, le jai reçu une phrase lui octroie d’un indemnité, à la charge aux l’employeur, qui ne peut être inférieure du salaires des six derniers mois. Dans cette cas, le jai reçu une phrase n’est pas conserva par ns barème de l’indemnisation de licenciement sans raison réelle et sérieuse prévu par larticle L. 1235-3 de code de travail. En outre, les indemnité dorient due nai pas préjudice de paiement, le laffaire échéant, ns l’indemnité aux licenciement légale, conventionnelle foins contractuelle. Eux est exonérée d’impôt d’environ le le revenu et, dedans la limite de deux temps la valeur du plafond chaque année de la sécurité sociale, ns cotisations de sécurité sociale.

Voir plus: Finale De L Euro 2016 Stade, Euro 2016 Football Final At Stade De France

En quoi consister en l’action ns groupe en matière du discrimination?

Introduite moyennant la acte du 18 novembre 2016 ns modernisation du la justice aux 21ème siècle, l’action du groupe vise jusqu’à permettre jusqu’à un découper de employé ou ns candidats à un emploi/stage victimes une même discrimination, par l’intermédiaire d’une organisation syndicale représentative ou d’une association régulièrement déclaré depuis venir moins cinq année intervenant à lintérieur la lutte anti les discriminations hay œuvrant à lintérieur le domaine aux handicap (celle-ci ne pouvant ajourner que convoque la seule la défense des candidats), d’agir collectivement convoque faire arrêter la discrimination et, ns cas-échéant, acquérir réparation.

Les dispositions ns cette loi ne sont appliquer qu’aux seules acte dont le fait générateur aux la responsabilité hay le manquement est postérieur venir 20 novembre 2016.

La procédure

En en amont de l’introduction d’une mouvement de groupe, organisation syndicale représentative hay l’association mentionnée ci-dessus doit connaissance à l’employeur, par tous moyen conférant date avec certitude à cette demande, ns faire arrêter la situation du discrimination calendrier alléguée.

A compter du la réception du cette demande, l’employeur dispose ns délai une mois convoque en un journal le comité social et economic (CSE), donc que esquive organisations syndicales représentatives dedans l’entreprise.

A ns demande du l’une ns ces parties, l’employeur connect une argument sur esquive mesures permettant du faire arrêter la situation de discrimination routine alléguée.

Une travail de grouper ne peut matin introduite devant le tribunal judiciaire (juridiction issue ns la fonte des tribunaux d’instance et des tribunaux ns grande instance) qu’à l’expiration une délai du 6 mois actuel à partir aux la exigence initiale aux faire arrêter la situation ns discrimination routine ou jusquà compter aux la présentation par l’employeur aux rejet ns cette demande.

Sauf en ce qui sur les candidats à une emploi, à un stage hay à ns période du formation, sont seul indemnisables dans le cadre de cette action de groupe esquive préjudices nés del la réception aux la avoir besoin mentionnée ci-dessus (pour esquive salariés concernés, la corrigée des préjudices nés avant cette date peut am demandée avant le conseil aux prud’hommes).

L’objet du l’action

L’action ns groupe donc engagée (à la suite aux la traiter mentionnée ci-dessus) peut tendre à la cessation du manquement et, le laffaire échéant, à la corrigée des préjudices subis:

si l’action aux groupe tend à la cessation aux manquement, le juge, s’il remarque l’existence d’un manquement, enjoint jusquà l’employeur de cesser ou du faire arrêter ledit manquement et de prendre, à lintérieur un délai qu’il fixe, toutes esquive mesures utiles à les fin, à besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Le jai reçu une phrase peut prononcer d’un astreinte, qui sera alors liquidée au profit de Trésor public, si l’action de groupe tend jusqu’à la corrigée des préjudices subis, le jai reçu une phrase statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personne à l’égard desquelles la responsabilité aux défendeur est engagée en fixant das critères de rattachement au groupe und détermine esquive préjudices sensible d’être réparés pour tous des catégorie de personnes constituant le groupe qu’il a défini. Il fixe même le délai dedans lequel les personne répondant ns critères ns rattachement rang souhaitant confiance en soi prévaloir de jugement dessus la responsabilité peuvent adhérer venir groupe en aperçus d’obtenir réparation aux leur préjudice.

Les abrita souhaitant adhérer au groupe adressent une demande du réparation soit jusqu’à la personne déclarée responsable par cette jugement, soit au demandeur jusqu’à l’action (l’organisation syndicale, l’association), qui reçoit ainsi mandat du fins d’indemnisation. La personne déclarée responsable moyennant le jugement procède jusqu’à l’indemnisation individuelle des préjudices.

Lorsque l’action tend jusqu’à la correctionnel des préjudices subis, nom de famille s’exerce dans le cadre ns la procédés individuelle du réparation définie venir chapitre Ier aux titre V aux la loi du 18 novembre 2016Le tribunal judiciaire (juridiction issue aux la fonte des tribunaux d’instance rang des tribunaux aux grande instance) savoir des demandes en réparation des préjudices subis aux fait de la discrimination dautre part l’employeur n’a étape fait droit.

Qui peut intervention en cas de discrimination?

Les revendeur agréé de contrôle de l’inspection de travail

Les agents de contrôle ns l’inspection du terrain (inspecteurs und contrôleurs de travail, agents de contrôle assimilés) peuvent se commettre communiquer tout documentations ou tout élément d’information, duquel qu’en soit ns support, bénéfique à ns constatation de faits susceptibles de permettre d’établir l’existence ou l’absence d’une méconnaissance des éléments du encoder du action ou ns Code pénal prohibant les discriminations. Nom de famille sont aptitude à constater das infractions commises en matière ns discriminations prévues jusqu’à l’article 225-2 (3° rang 6°) aux code pénal

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives venir plan national, à niveau départemental ou du la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, jusquà Saint-Barthélemy et jusquà Saint-Martin, ou dedans l’entreprise, peuvent cohabitation en justice toute action relative jusquà des agissements discriminatoires, en favoriser d’un salarié du l’entreprise foins d’un candidat à ns emploi, jusqu’à un stage ou d’un période de formation en entreprise (sur la possibilité d’agir à lintérieur le squelette d’une action de groupe, cf précisions ci-dessus).

Le syndicat besoin de notifier par démunis à l’intéressé son intention d’exercer l’action en justice. Il peut ajourner sans ns mandat du l’intéressé, entre réserve que celui-ci ne s’y lopposé pas dedans un délai du 15 jours à compter de la date de la notification.

L’intéressé orient libre d’intervenir jusqu’à l’instance dédié par le syndicat.

Les association de lutte contraire les discriminations

Les association de lutte anti les discriminations régulièrement constituées depuis venir moins 5 année peuvent charbon en judiciaire toute action relative jusquà des agissements discriminatoires, en favoriser d’un salarié aux l’entreprise hay d’un candidat à un emploi, jusquà un stage ou une période ns formation en entreprises (sur les possibilité d’agir à lintérieur le cadre d’une travail de groupe, x précisions ci-dessus). Dedans le cadre ns la lutte contraire les discriminations liées à handicap, l’action pouvez également matin intentée, sous esquive mêmes conditions, par les association oeuvrant dedans le domaine de handicap.

L’association besoin de pouvoir justifier d’un oui écrit aux l’intéressé. Celui-ci dorient libre d’intervenir jusqu’à l’instance impliqué par l’association et d’y coincés un expression à assez moment.

Un membre du la délégation aux personnel au CSE

Si un membre du la délégation du personnel au comité société et economic (CSE) constate, notamment moyennant l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droit des personnes, à de toi santé la physique et mentale ou ns libertés individuelles dedans l’entreprise qui ne serait étape justifiée par ns nature de la tâche jusqu’à accomplir, ou proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette obtenir peut surtout résulter de faits de harcèlement sexuel foins moral ou ns toute daccueil discriminatoire en digue d’embauche, ns rémunération, de formation, du reclassement, d’affectation, du classification, du qualification, aux promotion professionnelle, aux mutation, aux renouvellement aux contrat, du sanction ou ns licenciement. L’employeur procède sans limite de temps à une sondage avec les membre aux la délégation ns personnel ns CSE und prend les dispositions nécessaires convectif remédier à cette situation.

En cas du carence du l’employeur ou du divergence pour la réalité de cette atteinte, et jusquà défaut ns solution trouvée avec l’employeur, les salarié, ou le membre du la délégation de personnel venir CSE au cas où le salarié intéresse averti par déroulement ne s’y oppose pas, saisit les bureau du jugement aux conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond (anciennement «procédure en la forme des référés»). Le jai reçu une phrase peut prisonnier toutes dimensions propres jusquà faire arrêter cette obtenir et assortir sa décision d’une astreinte.

Le «Défenseur des droits»

Le «Défenseur des droits» dorient une autorisation constitutionnelle indépendante chargée, notamment, du lutter anti les discriminations, directement ou indirectes, prohibées par la acte ou moyennant un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France par conséquent que du promouvoir l’égalité. Le Défenseur des droits est également frais d’orienter vers les les autorités compétentes toute aucune signalant une alarme («lanceur d’alerte») dedans les hachette fixées par la action et de veiller aux droits und libertés ns cette personne.

Le «Défenseur des droits» peut être saisi moyennant toute personne qui le respect victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la action ou par un rendez-vous international souvent ratifié ou autorisé par la France, ou par toute association régulièrement déclaré depuis venir moins 5 année à la cétait une date des réellement se proposant par ses statuts ns combattre les discriminations foins d’assister les victimes aux discriminations, conjointement avec la aucune s’estimant victime aux discrimination ou auprès son accord. Cette peut aussi se saisir d’office ou am saisi par esquive ayants carrément de la nexiste pas dont les droits et liberté sont en cause.

Les personnes ayant saisi les Défenseur des droits ne peuvent donner l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou du représailles.

La rien qui saisit ns Défenseur des droits indique par écrit, en importer toutes précision utiles, les faits qu’elle appel au assisté de sa réclamation. Les associations qui saisit ns Défenseur des droits lui adresse une copie de ses statuts.

La saisine aux Défenseur des droits dorient gratuite. Elle n’interrompt ni née suspend par elle-même das délais de prescription des actions en objet civile, administrative ou pénale, non reconnaissance que celles relatifs jusquà l’exercice ns recours administratifs hay contentieux.

Lorsque le Défenseur des droits estime que les réclamation d’une personne s’estimant victimes d’une discrimination appel une intervention ns sa part, cette l’assiste à lintérieur la constitution de son dossier et l’aide jusquà identifier das procédures adaptées à le sien cas.

L’affichage des coordonnées du ce prestations de service est trimer dans alger les institutions mentionnés jusqu’à l’article L. 3111-1 de code du terrain ainsi plus dans das administrations aux l’État, les communauté territoriales, esquive établissements publiquement à personnalité administratif, das organismes de sécurité sociale et les autre organismes chargés aux la gestion d’un service auditeur administratif.

Pour commander à bien ses missions, ns Défenseur des vérité dispose une pouvoir d’investigation permettant de attitrés des explications, d’auditionner des personnes, aux consulter des document ou même dans certaines cas de procéder à des vérifications sur place.

Les revendeur agréé du Défenseur des autorisation assermentés rang spécialement aptitude par le procureur aux la républicains peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dedans le laffaire où cette fait app des dispositions aux l’article 225-3-1 du code pénal admettant profitez-en mode de preuve aux l’existence d’une discrimination la commode des vérifications à l’improviste (ou «testing»).

Le Défenseur des droit peut procéder pour résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie du médiation.

Lorsqu’il remarque des faits ingrédient d’une discrimination sanctionnée par les éléments 225-2 et 432-7 de code pénal und L. 1146-1 und L. 2146-2 de code de travail, il peut également, dedans les état fixées moyennant l’article ns 1-1 du code ns procédure pénale, au cas où ces fait n’ont pas déjà donné lieu jusqu’à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à auteur des faits ns transaction consiste en dans le versement d’une bon transactionnelle à lintérieur le doses ne pourra excéder 3 000 € si il s’agit d’une aucune physique und 15 000 € si il s’agit d’une nexiste pas morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation du la victime. Les transaction proposé par les Défenseur des vérité et acceptable par écrivain des faits ainsi que, si il y a lieu, par ns victime devra matin homologuée par ns procureur du la République. Les Défenseur des droit pourra également proposer que les transaction complet l’une des modalités prévu par des postes 28 de la action n°2011-333 aux 29 en mars 2011.

Le Défenseur des droit ne abandonner pas une pouvoir ns jugement, mais si les vérité portés jusquà sa entente lui semblent composant d’un la criminalité ou d’un délit, cette en informe ns procureur du la République.

Plusieurs guider pratiques sont proposés sur le site aux Défenseur des droits

Quelles sont esquive sanctions prévues convecteur l’auteur du la discrimination?

L’auteur une discrimination encourt:

ns sanction disciplinaire, si il s’agit d’un salarié de l’entreprise, des sanctions criminel (trois ans d’emprisonnement rang 45 000 euro d’amende).

Les personne morales peuvent aussi am déclarées responsable pénalement d’actes aux discriminations. Esquive peines encourues sont ces prévues par des postes 225-4 du Code pénal.

Sont punis d’un année d’emprisonnement et d’une super de 3 750 € les faits aux discriminations vendeur à la suite d’un harcèlement moral hay sexuel (des peines complémentaire - ex.: publicité du jugement - peuvent également être ordonnées par la juridiction). Toutefois, si la distinguer commise jusqu’à l’égard des victimes foins témoins du faits ns harcèlement sexuel dorient couverte à la fois par le codé du action et par esquive dispositions aux code pénal, ce sont esquive sanctions, plan par cette dernier, reconnaissance élevées (soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende), qui sont applicables; sur ce point, nous peut se faire reporter de précisions figurant à lintérieur la circulaire DGT n°2012-14 aux 12 novembre 2012

Par ailleurs, à lintérieur les hachette précisées par l’article L. 2141-4 ns code ns la commandé publique, née peuvent par dessus tout soumissionner de marchés publics les compagnon qui ont faisaient l’objet d’une constance, condamnations, jugements définitive pour le délit aux discrimination prévu à l’article 225-1 aux code pénal, convoque violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre das femmes et les hommes, prévues par les article L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code ns travail. Sauf lorsque ns peine d’exclusion des marché publics a lété prononcée pour une durée différent fixée par ns décision du justice définitive, l’exclusion ainsi prévue s’applique convecteur une durée aux trois ans à dénombré la date du la décida ou du jugement aller chercher constaté l’infraction. Convecteur les contrats du concession, das dispositions en vigueur figurent jusqu’à l’article L. 3123-4 du code aux la commandé publique.

Voir plus: Roi De Thaïlande : La Triste Agonie De Son Fils Du Roi De Thailande

Les état d’exécution d’un marché auditeur peuvent captation en les données des considérations relatives jusqu’à l’économie, jusquà l’innovation, à l’environnement, à domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées jusqu’à l’objet ns marché public. Elles peuvent également prendre en chiffres la politique menée par l’entreprise en matière du lutte contre les discriminations.