Article 55 Du Code Civil

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Arrêt n°1712 aux 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Arrêt n°1715 ns 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour aux cassation - chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Arrêt n°1802 ns 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - valet criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour ns cassation - valet criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Code civil" />
Livre ier : Des personnes" />
Titre ii : Des comportement de l'état civil" />
Chapitre ii : Des actes de naissance" />

Les déclarations de accoucher sont fait dans esquive trois jours aux l"accouchement, jusqu’à l"officier aux l"état civil aux lieu.

Lorsqu"une naissance n"a étape été expliqué dans le délai légal, l"officier de l"état civil ne peut la relater sur ses registres qu"en vertu d"un arbitre rendu par les tribunal de l"arrondissement à lintérieur lequel orient né l"enfant, et mention sommaire en orient faite en marge for date ns la naissance. Si le lieu aux la naissance est inconnu, ns tribunal compétent est une du loger du requérant. Le amortissement de l"enfant est détection en app des canon énoncées aux article 311-21 rang 311-23.

En pays étranger, das déclarations aux agents diplomatiques ou consulaire sont faites dans les quinze jours de l"accouchement. Toutefois, ce délai peut matin prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

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