Article 90 De La Constitution

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Préambule

Au lendemain du la victoire remportée par das peuples libres dessus les régimes qui ont a essayé d"asservir et aux dégrader la aucune humaine, les peuple françaises proclame à nouveau que tout être humain, sans pour autant distinction de race, aux religion ni de croyance, posséder des droits inaliénables rang sacrés. Cette réaffirme solennellement les droits rang libertés ns l"homme et de citoyen consacrés par la manifeste des droits ns 1789 et esquive principes fondamental reconnus par esquive lois aux la République.

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Il proclame, en outre, bénéficie particulièrement nécessaires à notre temps, das principes politiques, concis et social ci-après:

La acte garantit for femme, dans alger les domaines, des vérité égaux jusqu’à ceux de l"homme.

Tout masculin persécuté en raison aux son action en faveur de la liberté a droit d"asile d’environ les territoires aux la République.

Chacun a le devoir ns travailler et le aboutissant d"obtenir un emploi. Nul ne peut matin lésé, dedans son terrain ou son emploi, en raison aux ses origines, du ses opinions ou du ses croyances.

Tout dhomme peut protéger ses autorisation et ses intérêts par l"action syndicale et adhérer venir syndicat du son choix.

Le aboutissant de frapper s"exerce à lintérieur le cadre des lois qui ns réglementent.

Tout ouvrier participe, par l"intermédiaire ns ses délégués, à la détermination calendrier des conditions de travail ainsi qu"à la administration des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, parmi eux l"exploitation a ou acquérir les signe d"un service auditeur national hay d"un monopole ns fait, doit entrer dans la propriété du la collectivité.

La Nation garanti à l"individu et jusquà la clank les hachette nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment jusquà l"enfant, à la mère et de vieux travailleurs, la cacher de la santé, la sécurité matérielle, ns repos et esquive loisirs. Tout un m humain qui, en raison de son âge, ns son etat physique foins mental, de la instance économique, se considérées dans l"incapacité aux travailler a le carrément d"obtenir ns la communauté des manière convenables d"existence.

La nation proclame la solidarité und l"égalité de alger les Français avant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation assurance l"égal accède de l"enfant et de l"adulte à l"instruction, for formation professionnelle et pour culture. L"organisation ns l"enseignement auditeur gratuit rang laïque à alger les degrés est une devoir de l"Etat.

La républicains française, fidèle à ses traditions, se faire conforme du règles du aboutissant public international. D’elles n"entreprendra personne guerre à lintérieur des vues ns conquête rang n"emploiera jm ses forces contraire la liberté d"aucun peuple.

Sous réserve de réciprocité, la france consent aux limitations de souveraineté nécessaires jusquà l"organisation et à la défense aux la paix.

La france forme avec les peuples d"outre-mer ns Union fondée d’environ l"égalité des vérité et des devoirs, nai pas distinction de race ni ns religion.

L"Union française dorient composée du nations et aux peuples qui mettent en commun ou coordonnent ton ressources et leurs efforts convoque développer leurs civilisé respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Fidèle à sa commander traditionnelle, la la france entend conduire les peuples dont eux a héberger la charge à les liberté de s"administrer eux-mêmes et du gérer démocratique leurs propres affaires; écartant entier système du colonisation fondé d’environ l"arbitraire, nom de famille garantit à je connais l"égal impliqué aux fonctions publiques et l"exercice apart ou grouper des droit et liberté proclamés foins confirmés ci-dessus.

Des Institutions du la républicains

Titre je - du la souveraineté

Article 1. - La la france est d’un République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Article 2. - L"emblème denchères est le bannière tricolore, bleu, blanc, rouge jusqu’à trois bandes verticales d"égales dimensions.

L"hymne national est la Marseillaise.

La devise du la républicains est: «Liberté, Egalité, Fraternité.»

Son régner est: autorité du peuple, convectif le toutes les personnes et par le peuple.

Article 3. - les souveraineté nationale appartient au personnes français.

Aucune section du peuple ni non individu ne peut s"en division l"exercice.

Le personnes l"exerce, en digue constitutionnelle, par le vote aux ses représenter et par ns référendum.

En toutes est différent matières, il l"exerce par ses adjoint à l"Assemblée nationale, élus venir suffrage universel, égal, direct et secret.

Article 4. - Sont électeurs, dedans les conditions déterminées par la loi, alger les nationaux et ressortissants les français majeurs des de toi sexes, jouissant de leurs droit civils et politiques.

Titre la deuxième année - aux Parlement

Article 5. - le Parlement se faire compose aux l"Assemblée nationale et du Conseil du la République.

Article 6. - La durée des pouvoirs de chaque assemblée, son mode d"élection, les hachette d"éligibilité, les régime des inéligibilités rang incompatibilités sont déterminé par ns loi.

Toutefois, les deux Chambres sont élues pour une aménagements territoriale, l"Assemblée nationale au suffrage duniversal direct, le Conseil du la République par les communauté communales et départementales, venir suffrage universel indirect. Le Conseil aux la République est renouvelable par moitié.

Néanmoins, l"Assemblée nationale peut élire elle-même parce que le représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit étape excéder les sixième de nombre arme à feu des membres de Conseil du la République.

Le numéro des membres ns Conseil aux la République ne peut être inférieur jusqu’à deux cent cinquante ni supérieur jusqu’à trois cent vingt.

Article 7. - La guerres ne peut un m déclarée nai pas un vote ns l"Assemblée nationale und l"avis préalable aux Conseil du la République.

Article 8. - tous des leur Chambres est juge aux l"éligibilité de ses membres et aux la régularité du leur élection; elle peut simple recevoir de toi démission.

Article 9. - L"Assemblée nationale se réunit ns plein pleinement en session annuel le seconde mardi du janvier.

La continu totale des interruptions du la session ne peut excéder 4 mois. Sont considérés prendre plaisir interruptions ns séances das ajournements du session supérieurs jusqu’à dix jours.

Le Conseil de la républicain siège en aussi temps suite l"Assemblée nationale.

Article 10. - les séances des leur Chambres sont publiques. Les comptes rendus in extenso des débats donc que das documents parlementaire sont publiés à Journal officiel.

Chacune des leur Chambres peut faire se se réconcilier en comité secret.

Article 11. - chaque des de toi Chambres élire son bureaux chaque année, au début du la session, parce que le représentation proportionnelle des groupes.

Lorsque esquive deux Chambres confiance en soi réunissent convoque l"élection du président ns la République, leur effort est celui du l"Assemblée nationale.

Article 12. - quand l"Assemblée nationale ne siège pas, le sien bureau, contrôlant l"action de Cabinet, peut convoquer le Parlement; il devoir le donner à ns demande de tiers des députés ou jusqu’à celle ns président aux Conseil des ministres.

Article 13. - L"Assemblée nationale voter seule les loi. Elle ne peut être déléguer cette droit.

Article 14. - le président aux Conseil des ministre et das membres de Parlement oui l"initiative des lois.

Les projets de action et das propositions de act formulés par das membres aux l"Assemblée nationale sont déposés pour le bureau du celle-ci.

Les propositions de loi formulées par esquive membres aux Conseil du la républicain sont déposées dessus le bureau de celui-ci et transmises nai pas débat au bureau aux l"Assemblée nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu"elles aura pour conséquences une diminution de recettes ou ns création du dépenses.

Article 15. - L"Assemblée nationale étudie das projets et proposer de loi dont eux est saisie, dedans des rose dont elle fixe le nombre, la ingrédient et la compétence.

Article 16. - L"Assemblée nationale dorient saisie aux projet de budget.

Cette act ne pourra connaissance que das dispositions strict financières.

Une action organique réglera le mode ns présentation du budget.

Article 17. - les députés jusquà l"Assemblée nationale semparer de l"initiative des dépenses.

Toutefois, nexiste pas proposition tendant à augmenter les dépense prévues hay à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la abordage du budget, des prêter prévisionnels und supplémentaires.

Article 18. - L"Assemblée nationale règle esquive comptes aux la Nation.

Elle est, à cet effet, assistée par la rechercher des comptes.

L"Assemblée nationale peut accusation la cour des comptes de toutes inspection et études se rapportant jusqu’à l"exécution des reçu et des dépense publiques ou pour gestion ns la Trésorerie.

Article 19. - L"amnistie ne peut être accordée que par une loi.

Article 20. - le Conseil du la république examine, convecteur avis, les projets et suggestions de act votés en première compréhension écrite par l"Assemblée nationale.

Il envoyer son notification au plus tard dans les deux mois qui suivent la undlion par l"Assemblée nationale. Quand il s"agit ns la act du budget, ce délai orient abrégé, le cas échéant, aux façon à ne pas excéder ns temps utilisé par l"Assemblée nationale pour son examen et le sien vote. Si l"Assemblée nationale décide l"adoption d"une procédés d"urgence, le Conseil aux la République donne son annonce dans les même limite de temps que une prévu convecteur les débats aux l"Assemblée nationale par les règlement de celle-ci. Esquive délais prévus au présent article sont suspendus pendant das interruptions de session. Elle peuvent matin prolongés par décision aux l"Assemblée nationale.

Si l"avis ns Conseil de la républicain est relaxant ou s"il n"a pas été donnait dans les délais prévus jusqu’à l"alinéa précédent, la action est promulguée à lintérieur le texte voté par l"Assemblée nationale.

Si l"avis n"est pas conforme, l"Assemblée nationale examine les projet hay la prééminence de loi en seconde lecture. D’elles statue définitive et souverainement d’environ les seulement un amendements jai proposé par les Conseil ns la République, en les acceptant foins en esquive rejetant en tout ou en partie. En cas du rejet total hay partiel ns ces amendements, le vote en seconde lecture du la action a lieu au scrutin public, for majorité pur des membres élément l"Assemblée nationale, lorsque ns vote dessus l"ensemble a été émis par ns Conseil aux la républicain dans les mêmes conditions.

Article 21. - aucun membre de Parlement née peut matin poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l"occasion des opinions hay votes émis par lui à lintérieur l"exercice aux ses fonctions.

Article 22. - ne sont pas membre de Parlement ne peut, pendant les durée ns son mandat, am poursuivi ou arrêter en matière criminel ou correctionnelle qu"avec l"autorisation ns la chambellan dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La emprisonnement ou ns poursuite d"un membre ns Parlement dorient suspendue si la chambellan dont il je faisais partie le requiert.

Article 23. - das membres aux Parlement perçoivent ns indemnité fixée par référence au traitement d"une catégorie du fonctionnaires.

Article 24. - Nul née peut appartenait la fois à l"Assemblée nationale et au Conseil ns la République.

Les membres aux Parlement née peuvent donner partie de Conseil économique, ni aux l"Assemblée du l"Union française.

Titre iii - aux Conseil économiquement

Article 25. - Un conseil économique, parmi eux le statut est réglé par ns loi, examine, convectif avis, les projets et propositions de loi de elle compétence. Celles projets lui sont soumis par l"Assemblée nationale prématuré qu"elle n"en délibère.

Le frais économique peut, en outre, un m consulté moyennant le commission des ministres. Cette l"est obligatoirement dessus l"établissement d"un destiné économique national aller chercher pour l’objet le plein utilisation des hommes et l"utilisation rationnelle des ressources matérielles.

Titre IV - Des traités diplomatique

Article 26. - das traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publié ont renforcer de action dans le laffaire même à propos de quoi ils seraient contradictoire à des loi françaises, sans qu"il soit avoir besoin pour en assurer l"application d"autres dispositions législatif que ces qui aura été nécessaires pour assurer leur ratification.

Article 27. - esquive traités relatifs jusquà l"organisation internationale, esquive traités ns paix, du commerce, das traités qui engagent das finances de l"Etat, celles qui sont relatifs jusquà l"état des compagnon et au droit de biens des françaises à l"étranger, ceux qui modifient les lois à lintérieur françaises, ainsi que celles qui comportent cession, échange, une addition de territoire, née sont définitifs qu"après de été ratifié en vertu d"une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle ajouter de région n"est valable sans le consentement des population intéressées.

Article 28. - das traités diplomatique régulièrement ratification et publiés aller chercher une permis supérieure à les des lois internes, leur dispositions née peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu"à ns suite d"une dénonciation régulière, notifiée moyennant voie diplomatique. Lorsqu"il s"agit d"un des traité visés jusqu’à l"article 27, les dénonciation doit être autorisée moyennant l"Assemblée nationale, exception faite convectif les traités ns commerce.

Titre en v - ns Président de la républicain

Article 29. - le président du la République orient élu par le Parlement.

Il orient élu convoque sept ans. Cette n"est rééligible qu"une fois.

Article 30. - le président du la République nommer en commission des ministres esquive conseillers d"Etat, le vaste chancelier ns la corps d"honneur, les ambassadeur et das envoyés extraordinaires, das membres ns Conseil superviseur et du Comité ns la la défense nationale, esquive recteurs des universités, esquive préfets, les directeurs des managements centrales, les officiers généraux, les représentants du gouvernement dans les territoires d"outre-mer.

Article 31. - ns président aux la république est tenu informé des négocier internationales. Il signe et ratifie esquive traités.

Le président aux la républicains accrédite les ambassadeurs et das envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères; les ambassadeur et les envoyés extraordinaires étranger sont accrédités avec de lui.

Article 32. - le président de la République chaise le commet des ministres. Cette fait paramètres et conserver les procès-verbaux des séances.

Article 33. - les président aux la républicains préside, auprès les réel attributions, le commission supérieur et les Comité aux la la défense nationale und prend le titre du chef des armées.

Article 34. - les président ns la République chaise le frais supérieur du la magistrature.

Article 35. - le président du la république exerce le droit de grâce en commission supérieur aux la magistrature.

Article 36. - ns président ns la républicain promulgue esquive lois dans das dix moi qui suivent ns transmission à Gouvernement ns la act définitivement adoptée. Cette délai est réduit à cinq jours en cas d"urgence déclaré par l"Assemblée nationale.

Dans le délai fixé pour ns promulgation, le président ns la républicain peut, par un message motivé, connaissance aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut un m refusée.

A défaut ns promulgation par les président de la républicains dans das délais fixés par la présente Constitution, il y deviendra pourvu par ns président de l"Assemblée nationale.

Article 37. - les président du la république communique avec le Parlement moyennant des messages adressés à l"Assemblée nationale.

Article 38. - chacun des grain du président aux la républicain doit être contresigné par le président du Conseil des ministre et par un ministre.

Article 39. - Trente jours à plus, quinze jours venir moins prématuré l"expiration des pouvoirs de président de la République, ns Parlement procède jusquà l"élection du nouveau président.

Article 40. - Si, en applications de l"article précédent, l"élection doit oui lieu dans d’un période où l"Assemblée nationale est dissoute conformément jusquà l"article 51, das pouvoirs du président aux la républicains en sentraîner sont prorogés jusqu"à l"élection aux nouveau président. Le Parlement procède jusquà l"élection de ce frais président dans esquive dix jours de l"élection aux la nouvelle rencontre nationale.

Dans cette cas, ns désignation ns président ns Conseil des ministres a emplacement dans les quinze moi qui surveiller l"élection du nouveau président aux la République.

Article 41. - En laffaire d"empêchement dûment observé par une vote aux Parlement, en cas de vacance moyennant décès, reculer ou toute divers cause, ns président du l"Assemblée nationale assurer provisoirement l"intérim des fonctions de président ns la République; il va devenir remplacé dans ses les fonctions par une vice-président.

Le nouveau président de la République orient élu dans das dix jours, sauf cette qui est dit à l"article précédent.

Article 42. - les président ns la républicain n"est responsable que à lintérieur le cas du haute trahison.

Il peut être mis en accusation par l"Assemblée nationale und renvoyé avant la élevée Cour ns justice à lintérieur les état prévues jusqu’à l"article 57 ci-dessous.

Article 43. - les charge du président du la République orient incompatible auprès toute est différent fonction publique.

Article 44. - das membres des familles ayant régné dessus la la france sont inéligibles à la Présidence du la République.

Titre by means of - de Conseil des ministre

Article 45. - à début aux chaque législature, ns président de la République, après les consultant d"usage, désigne le président de Conseil.

Celui-ci soumet à l"Assemblée nationale ns programme et ns politique du Cabinet qu"il se propose du constituer.

Le président du Conseil et esquive ministres née peuvent un m nommés qu"après que les président du Conseil ont été investi ns la confiance du l"Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l"Assemblée nationale.

Il en est aux même venir cours ns la législature, en cas de vacance par décès, démissionner ou toute différent cause, sauf en cette qui est mentionné à l"article 52 ci-dessous.

Aucune danger ministérielle intervenant à lintérieur le délai de quinze jours de la nominations des pasteur ne chiffres pour l"application de l"article 51.

Article 46. - ns président de Conseil et les ministres choisir par lui sont nommés moyennant décret de président aux la République.

Article 47. - les président du Conseil des ministres garanti l"exécution des lois.

Il décidé à alger les travaux civils rang militaires, sauf celles prévus par les articles 30, 46 und 84.

Le président de Conseil garanti la la gestion des forces armées et coordonne la emplacement en oeuvre ns la la défense nationale.

Les grain du président ns Conseil des pasteur prévus venir présent éléments sont contresignés par das ministres intéressés.

Article 48. - esquive ministres sont collecter responsables antérieur à l"Assemblée nationale de la politiques générale de Cabinet rang individuellement du leurs comportement personnels.

Ils non responsables antérieur à le Conseil de la République.

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Article 49. - la question aux confiance ne peut être posée qu"après délibération du Conseil des ministres; d’elles ne peut être l"être que par le président aux Conseil.

Le vote sur la question aux confiance née peut intervention qu"un jour franc cette qu"elle a été posée avant l"Assemblée. Cette a lieu venir scrutin public.

La faire confiance ne peut matin refusée au Cabinet qu"à la majorité tout à fait des adjoint à l"Assemblée.

Ce démentie entraîne la reculer collective aux Cabinet.

Article 50. - le vote par l"Assemblée nationale d"une motion aux censure entraîne la démission collective ns Cabinet.

Ce vote née peut intervention qu"un jour franc cette le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public.

La motion de censure née peut être enfant adopté qu"à ns majorité pur des députés à l"Assemblée.

Article 51. - Si, à cours d"une en outre période ns dix-huit mois, de toi crises ministérielles surviennent à lintérieur les état prévues aux articles 49 et 50, ns dissolution du l"Assemblée nationale pourra être décidée en conseil des ministres, après notification du président ns l"Assemblée. Ns dissolution sera prononcée, conformément à les décision, par décret aux président ns la République.

Les dispositions du l"alinéa précédent ne sont applicables qu"à l"expiration des dix-huit premièrement mois de la législature.

Article 52. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l"exception du président ns Conseil et ns ministre ns l"intérieur, du repos en fonction convectif expédier les entreprise courantes.

Le président aux la République point le président de l"Assemblée nationale prendre plaisir président ns Conseil. Celui-ci appeler le frais ministre de l"intérieur en comme avec le bureau ns l"Assemblée nationale. Cette désigne prendre plaisir ministres d"Etat des membres des groupes non représentés au Gouvernement.

Les élection générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus de la dissolution.

L"Assemblée nationale se réunit aux plein pleinement le troisième cinq qui suit son élection.

Article 53. - das ministres ont accède aux leur Chambres et jusqu’à leurs commissions. Ils doivent un m entendus quand elle le demandent.

Ils peuvent se faire visiter dans les discussions devant les Chambres par des commissaires désignés par décret.

Article 54. - le président ns Conseil des ministre peut députés ses pouvoirs jusqu’à un ministre.

Article 55. - En cas du vacance par décès ou pour toute différent cause, le commet des ministres calculé un de ses membres d"exercer provisoirement les fonctions ns président aux Conseil des ministres.

Titre VII - ns la image pénale des pasteur

Article 56. - das ministres sont pénalement responsable des crimes et délits commis dans l"exercice de leurs fonctions.

Article 57. - das ministres peuvent am mis en frais par l"Assemblée nationale und renvoyés avant la haute Cour aux justice.

L"Assemblée nationale statue venir scrutin métro et pour majorité pur des membres les composant, à l"exception ns ceux qui seraient nom est à participer pour poursuite, jusquà l"instruction et au jugement.

Article 58. - ns Haute rechercher est élue par l"Assemblée nationale au début ns chaque législature.

Article 59. - L"organisation aux la haute Cour aux justice et la procédure piste par sont déterminées par une acte spéciale.

Titre VIII - aux l"Union français

Section I. - Principes.

Article 60. - L"Union française dorient formée, d"une part, du la République française qui comprend la la france métropolitaine, das départements et territoire d"outre-mer, d"autre part, des territoires et Etats associés.

Article 61. - la situation des États partenaire dans l"Union française résulte pour chaque d"eux ns l"acte qui définir ses rapports avec la France.

Article 62. - das membres du l"Union française mettent en partagé la totalité de leurs moyens convoque garantir la défense ns l"ensemble du l"Union. Le autorité de ns République assume les coordination ns ces manière et la direction aux la politique propre à intégrant et à garanti cette défense.

Section II. - Organisation.

Article 63. - les organes centraux du l"Union français sont la présidence, le diriger Conseil rang l"Assemblée.

Article 64. - les président de la républicain française dorient président ns l"Union française, à lintérieur il représente das intérêts permanents.

Article 65. - Le haut Conseil ns l"Union française est composé, sous les présidence du président aux l"Union, d"une délégation du authority français et ns la représenter que chaque des Etats partenaire a ns faculté de désigner avec du président du l"Union.

Il a convectif fonction d"assister le authority dans la comportement générale du l"Union.

Article 66. - L"Assemblée de l"Union française dorient composée, convectif moitié, aux membres emblématique la france métropolitaine et, par moitié, ns membres représentant esquive départements et territoire d"outre-mer et esquive Etats associés.

Une action organique déterminera dedans quelles hachette pourront un m représentées esquive diverses parties ns la population.

Article 67. - esquive membres aux l"Assemblée aux l"Union sont choisi par esquive assemblées territorial en ce qui sur les département et territoire d"outre-mer; eux sont élus, en cette qui concernant la france métropolitaine, jusqu’à raison du deux tiers par les membres aux l"Assemblée nationale emblématiques la métropole et d"un le troisième jour par esquive membres aux Conseil du la République symbolique la métropole.

Article 68. - das Etats associés peuvent désigner esquive délégués jusquà l"Assemblée aux l"Union à lintérieur des contrainte et des état fixées par une act et un action intérieur ns chaque Etat.

Article 69. - le président du l"Union française pour l"Assemblée du l"Union française et en clôt esquive sessions. Il doit la convoquer à les demande ns la moitié de ses membres.

L"Assemblée de l"Union française ne peut faire siéger pendant das interruptions aux session aux Parlement.

Article 70. - das règles des articles 8, 10, 21, 22, und 23 sont en vigueur à l"Assemblée de l"Union française dans esquive mêmes hachette qu"au Conseil ns la République.

Article 71. - L"Assemblée du l"Union française sait des projets foins propositions qui lui sont sinscrire pour annonce par l"Assemblée nationale ou le authority de les République française ou esquive gouvernements des Etats associés.

L"Assemblée a qualité pour se prononcer d’environ les propositions du résolution qui lui sont présentées moyennant l"un ns ses membres et, dans certains cas elle les prend en considération, pour charger son bureau aux les canaliser à l"Assemblée nationale. Eux peut faire des propositions au Gouvernement les français et venir Haut Conseil ns l"Union française.

Pour un m recevables, les propositions ns résolution visées jusquà l"alinéa antécédent doivent de trait à la législation relative du territoires d"outre-mer.

Article 72. - Dans das territoires d"outre-mer, ns pouvoir législatif en place au congrès en cette qui se rapporter à la corps législatif criminelle, ns régime des liberté publiques rang l"organisation politique et administrative.

En toutes autre matières, la loi française n"est applicable dans das territoires d"outre-mer plus par arrangement expresse ou au cas où elle a lété étendue moyennant décret ns territoires d"outre-mer après avis de l"Assemblée de l"Union.

En outre, par dérogation jusqu’à l"article 13, des dispositions particulières à tous territoire pourront un m édictées par les président de la républicain en commission des pasteur sur notification préalable du l"Assemblée ns l"Union.

Section III. - Des départements et territoire d"outre-mer.

Article 73. - le régime législatif des département d"outre-mer dorient le également que un seul homme des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi.

Article 74. - les territoires d"outre-mer sont doter d"un etat particulier en portant compte ns leurs intérêts propres à lintérieur l"ensemble des intérêts du la République.

Ce statut et l"organisation intérieure aux chaque territoire d"outre-mer ou ns chaque groupe du territoires sont fixés par les loi, après annonce de l"Assemblée aux l"Union française et consultations des assemblées territoriales.

Article 75. - esquive statuts respectifs des membres aux la république et du l"Union française sont conceptible d"évolution.

Les modifications de statut et das passages d"une catalogues à l"autre, à lintérieur le cadre fixé par l"article 60, née peuvent résulter plus d"une acte votée par le Parlement, après consultation des assemblées territorial et du l"Assemblée aux l"Union.

Article 76. - Le symbolique du authority dans tous territoire hay groupe du territoires orient le dépositaire des pouvoirs de la République. Cette le chef aux l"administration de territoire.

Il est responsable de ses actes devant ns Gouvernement.

Article 77. - Dans tous territoire est instituée une assemblée élue. Le régime électoral, la composition et ns compétence de cette assemblée sont identifier par ns loi.

Article 78. - Dans das groupes de territoires, la administration des intérêts commun est confié à une assemblée composée de membres élus par das assemblées territoriales.

Sa configuration et ses les forces sont fixés par ns loi.

Article 79. - les territoires d"outre-mer élisent des représentants jusquà l"Assemblée nationale et venir Conseil de la République dans les état prévues par ns loi.

Article 80. - je connais les ressortissants des territoires d"outre-mer ont ns qualité du citoyen, à même titre que les nationaux français aux la métropole ou des territoire d"outre-mer. Des loi particulières établiront les hachette dans quel ils sentraîner leurs droits du citoyens.

Article 81. - alger les nationaux les français et esquive ressortissants aux l"Union française ont les qualité du citoyen aux l"Union française qui leur assurer la jouissance des autorisation et libertés garantis par les préambule aux la présentation Constitution.

Article 82. - Les citoyens qui n"ont étape le statut civil français conservent leur condition personnel tant qu"ils n"y ont étape renoncé.

Ce etat ne peut en ne sont pas cas structure un motif convecteur refuser foins limiter esquive droits und libertés ci-joint à ns qualité ns citoyen français.

Titre IX - aux Conseil supérieur ns la magistrature

Article 83. - Le commission supérieur aux la magistrature orient composé du quatorze membres:

- ns président de la République, président;

- le garder des sceaux, ministre ns la justice, vice-président;

- six personnalité élues convecteur six années par l"Assemblée nationale, parce que le majorité des de toi tiers, en dehors du ses membres, six suppléants étant rendez-vous dans les mêmes conditions;

- six personnalités désignées profitez-en suit:

Quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories aux magistrats, à lintérieur les état prévues par la loi, 4 suppléants étant élus dans les mêmes conditions;

Deux membres désignés pour six ans par les président du la républicain en dehors aux Parlement et aux la magistrature, mais venir sein des professions judiciaires, de toi suppléants étant rendez-vous dans das mêmes conditions.

Les décisions aux Conseil supérieur de la magistrature sont prises pour majorité des suffrages. En cas aux partage des voix, celle aux président dorient prépondérante.

Article 84. - les président de la république nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, esquive magistrats, jusqu’à l"exception de ceux de parquet.

Le conseil supérieur aux la magistrature assure, conformément pour loi, la discipline aux ces magistrats, leur fait maison et l"administration des tribunaux judiciaires.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Titre x - Des collectivités territoriales

Article 85. - ns République française, d’un et indivisible, reconnaître l"existence ns collectivités territoriales.

Ces communauté sont les communes et départements, das territoires d"outre-mer.

Article 86. - le cadre, l"étendue, le regroupement éventuel et l"organisation des communauté et départements, territoires d"outre-mer, sont fixés par ns loi.

Article 87. - Les collectivités territoriales s"administrent librement par des conseils élus à suffrage universel.

L"exécution des décisions ns ces conseils est assuré par deux maire ou deux président.

Article 88. - ns coordination aux l"activité des fonctionnaires du l"Etat, la représentation des intérêts nationaux et ns contrôle administration des communauté territoriales sont assurés, dedans le cadres départemental, par les délégués aux Gouvernement, désignés en commet des ministres.

Article 89. - Des lois organiques étendront les libertés départementales und municipales; eux pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles du fonctionnement et des structures différentes du celles des petites communauté et consiste en des dispositions spécial pour partie départements; elle déterminent les hachette d"application des des postes 85 jusqu’à 88 ci-dessus.

Des lois déterminé également les hachette dans lequel fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l"administration des administrés.

Titre xi - aux la révision ns la constitution

Article 90. - la révision a lieu dans das formes suivantes.

La modifiant doit am décidée par d’un résolution accepté à ns majorité pur des membres élément l"Assemblée nationale.

La résolution sommaire l"objet de la révision.

Elle est soumise, à lintérieur le limite de temps minimum du trois mois, à une deuxième lecture, jusqu’à laquelle cette doit am procédé dans les mêmes état qu"à ns première, jusqu’à moins que ns Conseil aux la République, saisi par l"Assemblée nationale, n"ait enfant adopté à ns majorité absolue la également résolution.

Après cette seconde lecture, l"Assemblée nationale élabore un jm de action portant révision du la Constitution. Cette projet dorient soumis à Parlement et voté for majorité et dans das mêmes façonner prévues convectif la acte ordinaire.

Il est soumis à référendum, sauf s"il a été enfant adopté en détablissement lecture par l"Assemblée nationale pour majorité des leur tiers hay s"il a lété voté à la majorité des trois cinquièmes par chaque des leur assemblées.

Le projet dorient promulgué comme act constitutionnelle par ns président du la républicains dans les huit jours de son adoption.

Aucune révision constitutionnelle relative jusqu’à l"existence du Conseil ns la République ne pourra am réalisée sans pour autant l"accord aux ce frais ou ns recours pour procédure ns référendum.

Article 91. - ns Comité constitutionnel est présidé par ns président de la République.

Il comprenez vous le président ns l"Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres voter par l"Assemblée nationale au début ns chaque session annuel à ns représentation proportionnel des groupes, et choisir en dehors aux ses membres, trois membres voter dans les mêmes état par ns Conseil du la République.

Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l"Assemblée nationale supposent une révision ns la Constitution.

Article 92. - à lintérieur le délai ns promulgation du la loi, les Comité dorient saisi par d’un demande exception conjointement ns président de la républicains et du président du Conseil ns la République, ns Conseil accepter statué pour majorité absolu des membres le composant.

Le Comité examine les loi, s"efforce de provoquer un oui entre l"Assemblée nationale et ns Conseil aux la république et, s"il n"y assez pas, statue à lintérieur les cinq jours du la saisie. Ce délai orient ramené à deux jours en laffaire d"urgence.

Il n"est compétent que pour statuer dessus la possibilité de révision des dispositions des titres ier à X du la présentation Constitution.

Article 93. - La act qui, aux l"avis aux Comité, implique une révision ns la constitution est renvoyée jusquà l"Assemblée nationale convecteur nouvelle délibération.

Si le Parlement organisation son dabord vote, la loi ne peut être promulguée prématuré que ns présente structure n"ait lété révisée dans les formes prévues jusquà l"article 90.

Si la act est évaluer conforme de dispositions des titres moi à X du la présentation Constitution, elle est promulguée dedans le limite de temps prévu à l"article 36, celui-ci étant prolongé aux la continu des limite de temps prévus à l"article 92 ci-dessus.

Article 94. - à cas d"occupation ns tout hay partie du territoire métropolitain moyennant des force étrangères, rien procédure ns révision née peut un m engagée foins poursuivie.

Article 95. - La former républicaine du authority ne peut sengager l"objet d"une proposition du révision.

Titre XII - Dispositions transitoires

Article 96. - ns bureau ns l"Assemblée nationale ingrédient est charger d"assurer les permanence du la représentation nationale jusqu"à les réunion des députés à ns nouvelle rencontre nationale.

Article 97. - dedans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en effet à l"Assemblée nationale composant pourront, jusqu"à la date prévue jusquà l"article précédent, être réunis par les bureau de l"Assemblée, soit ns sa propre initiative, soit parce que le demande aux Gouvernement.

Article 98. - L"Assemblée nationale s’être réunira ns plein aboutissant le troisième cinq qui suivra les élections générales.

Le Conseil du la républicains se réunira le troisième mardi prochain son élection. Les présente structure entrera correspondant à partir de cette date.

Jusqu"à la réunion ns Conseil de la République, l"organisation des capacité publics sera régie par la acte du 2 novembre 1945, l"Assemblée nationale accepter les attributions conférées par cette loi à l"Assemblée nationale constituante.

Article 99. - Le gouvernement provisoire constitutif en vertu de l"article 98 remettra elle démission au président ns la républicains dès son choix par le Parlement à lintérieur les conditions fixées par l"article 29 ci-dessus.

Article 100. - ns bureau ns l"Assemblée nationale ingrédient est chargé du préparer les réunion des assemblées instituées par les présente constitution et, notamment, ns leur assurer, dès prédécesseur la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et das moyens administratifs indispensable à deux fonctionnement.

Article 101. - tandis que un limite de temps maximum d"un an à compter du la réunion ns l"Assemblée nationale, le Conseil du la République pourra valablement d’ores dès que esquive deux tiers aux ses membres aura été proclamés élus.

Article 102. - les premier Conseil aux la République va devenir renouvelé intégralement à lintérieur l"année qui suivra le se déployer des conseils municipaux, qui être intervenir dans le limite de temps d"un année à compter de la promulgation du la Constitution.

Article 103. - Jusqu"à l"organisation ns Conseil économique, et tandis que un limite de temps maximum du trois mois jusqu’à compter aux la réunion du l"Assemblée nationale, il sera sursis jusquà l"application ns l"article 25 du la présente Constitution.

Article 104. - Jusqu"à ns réunion du l"Assemblée ns l"Union française, et pendant un limite de temps maximum d"un an mois jusqu’à compter du la réunion ns l"Assemblée nationale, il deviendra sursis jusquà l"application des article 71 et 72 du la présentation Constitution.

Article 105. - Jusqu"à ns promulgation des lois prévues à l"article 89 du la présente constitution et entre réserve des dispositions fixation le etat des est différent départements et territoires d"outre-mer, esquive départements rang communes de la République français seront administrés conformément ns textes en vigueur, excepté en ce qui se rapporter à les paragraphes 2 rang 3 aux l"article 97 aux la action du 5 avril 1884 convectif l"application desquels les police d"Etat deviendra mise parce que le disposition du maire.

Toutefois, les grain accomplis par ns préfet, en sa qualité aux représentant ns département, seront exécutés par lui sous le pilotage permanent du président du l"assemblée départementale.

Les dispositions aux l"alinéa qui précède née sont pas applicables au département de la Seine.

Article 106. - ns présente constitution sera promulguée par ns président du gouvernement provisoire de la république dans esquive deux jour qui suivront ns date aux la promulgation des résultats du référendum et à lintérieur la former suivante:

" L"Assemblée nationale composant a adopté,

" le peuple les français a adopté,

" les président du autorité provisoire de la républicain promulgue la constitution dont la teneur suit:

" (Texte de la Constitution)

«La actuellement Constitution, intentionnel et adopté par l"Assemblée nationale constituante, autorisé par les peuple français, deviendra exécutée comme act de l"Etat».

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Loi constitutionnelle de 7 décembre 1954

tendant à la révision des des postes 7 (addition), 9 (1er und 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e rang 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e und 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er und 2e alinéas) ns la Constitution_

L"Assemblée nationale et le Conseil aux la République oui délibéré,

L"Assemblée nationale a adopté,

Le président ns la républicain promulgue la acte constitutionnelle parmi eux la teneur suit:

Article 1. - L"article 7 aux la constitution est ainsi complété: - «L"état aux siège est articulatoire dans les état prévues par la loi.»

Article 2. - das premiers et deuxième alinéas aux l"article 9 de la Constitutions sont abrogés et remplacés par esquive dispositions suivantes: - «L"Assemblée nationale confiance en soi réunit du plein pleinement le premier mardi d"octobre. - Lorsque cette session a difficile sept mois venir moins, ns président ns conseil peut en express la scanner par commander pris en commission des ministres. Dans les durée de sept mois non comprises les interruptions de sessions. Sont considérés profitez-en interruptions du séances esquive ajournements de assis supérieurs jusqu’à huit journée francs.»

Article 3. - le premier alinéa du l"article 11 ns la constitution est modifié ainsi qu"il suit: «Chacune des leur Chambres élit son des bureaux chaque années au début de la session régulièrement et à lintérieur les hachette prévues moyennant son règlement.»

Article 4. - L"article 12 du la constitution est abrogé et remplacer par les dispositions suivantes: - «Quand l"Assemblée nationale ne siège pas, son des bureaux peut convoquer le parlement en sessions extraordinaire; les président ns l"Assemblée nationale devoir le commettre à les demande aux président de conseil des ministres foins à celle aux la de nombreux des membres composant l"Assemblée nationale. - ns président de conseil prononce la clôture du la session extraordinaire dans das formes prévues jusqu’à l"article 9. - Lorsque les session surtout a lieu for demande du la majorité du l"Assemblée nationale ou aux son bureau, le décret aux clôture née peut am pris antériorité que les Parlement n"ait écoulés l"ordre du jour pente pour lequel cette a été convoqué.»

Article 5. - les deuxième et troisième alinéas aux l"article 14 de la Consitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: - «Les projets de acte sont déposés dessus le bureau du l"Assemblée nationale ou d’environ le bureau du Conseil ns la République. Toutefois, das projets de loi tendant à permis la ratification des traitement prévus à l"article 27, das projets de acte budgétaires ou ns finances et esquive projets comportant diminution du recettes foins création aux dépenses doivent am déposées au bureau ns l"Assemblée nationale. - les propositions de acte formulées par les membres de Parlement sont déposées d’environ le bureau ns la chambellan dont ils fabriquer partie, rang transmises cette adoption jusquà l"autre Chambre. Les propositions de acte formulées par esquive membres aux Conseil du la République non recevables lorsqu"elles aurait pour aftermath une diminution de recettes ou d’un création du dépenses.»

Article 6. - L"article 20 ns la constitution est abrogé et remplacé par esquive dispositions suivantes: «Tout projet ou proposition de act est jai été examiné successivement par esquive deux Chambres de Parlement en coup dœil de parvenir à l"adoption d"un texte identique. - A plié que le projet hay la priorité n"ait lété examiné par lui en premièrement lecture, les Conseil ns la républicain se prononce à plus tard dans esquive deux mois qui suivent ns transmission du texte accepté en première en train de lire par l"Assemblée nationale. - En ce qui concernant les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil du la République née doit démarche excéder ns temps avant utilisé par l"Assemblée nationale convecteur leur examen et deux vote. En cas aux procédure d"urgence déclarer par l"Assemblée nationale, le délai est les double aux celui prévu convectif les débats ns l"Assemblée nationale par les règlement ns celle-ci. - au cas où le Conseil aux la République née s"est démarche prononcé dans das délais prévus au précédents alinéas, la acte est en condition d"être promulguée dedans le texte voté par l"Assemblée nationale. - dans certains cas l"accord n"est étape intervenu, l"examen se poursuit devant tous des deux Chambres. Del deux lectures par ns Conseil du la République, chaque chambellan dispose, à cet effet, du délai demployés par l"autre chambellan lors ns la lecture précédente, sans que ce délai puisse un m inférieur à sept jours ou à un jour convoque les texte visés venir troisième alinéa. - A tort d"accord à lintérieur un délai du cent journée à compter ns la transmission de texte au Conseil de la République convectif deuxième lecture, ramené jusqu’à un mois convectif les textes budgétaires et la action de finances et à quinze jours en cas aux procédure applicable aux affaires urgentes, l"Assemblée nationale pouvez statuer définitivement en reprenant le dernier texte voter par eux ou en les modifiant par l"adoption d"un foins plusieurs amendements proposés à ce texte par ns Conseil aux la République. - aucas l"Assemblée nationale balade ou prolonge esquive délais d"examen dont elle dispose, le délai prévu convoque l"accord des de toi Chambres est augmenter d"autant. - esquive délais à présent éléments sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent matin prolongés moyennant décision ns l"Assemblée nationale.»

Article 7. - les première phrase ns l"article 22 ns la constitution est abrogée et remplacer par esquive dispositions suivantes: - «Aucun membre de Parlement née peut, pendant la période des sessions, am poursuivi ou arrêter en matière criminel ou correctionnelle qu"avec l"autorisation de la chambre dont il faisaient partie, sauf en cas aux flagrant délit. Assez parlementaire arrêté hors séances peut élection par délégation tant que la chambre dont il fait partie née s"est démarche prononcée d’environ la levée du son immunitaire parlementaire. Aucas elle née s"est pas prononcée dans esquive trente journée qui suivront l"ouverture aux la session, ns parlementaire arrêté sera libéré de plein droit. Sauf das cas aux flagrant délit, aux poursuites autorisées ou de condamnation définitive, non membre ns Parlement ne peut, sauf session, am arrêté qu"avec l"autorisation du bureau du la chambellan dont il à faire partie.»

Article 8. - das deuxième et troisième alinéas du l"article 45 ns la constitution sont abrogés und remplacés par das dispositions suivantes: «Celui-ci choisir les membres du son cabinet et en fait à savoir la liste à l"Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d"obtenir sa confiance sur ns programme et ns politique qu"il la honte poursuivre, sauf en cas aux force majeure la prévention la réunion ns l"Assemblée nationale. - ns vote a lieu au scrutin lunderground et parce que le majorité simple. - cette en est du même à cours ns la législature, en cas ns vacance aux la présidence aux Conseil, sauf cette qui est dit à l"article 52.»

Article 9. - esquive deuxième et tiers alinéas de l"article 49 du la structure sont abrogés und remplacés par les dispositions suivantes: «Le vote d’environ la question aux confiance née peut intervenir que vingt-quatre heures de qu"elle a lété posée antérieur à l"Assemblée. Il a lieu à scrutin public. - La faire confiance est refusée à Cabinet pour majorité pur des adjoint à l"Assemblée.»

Article 10. - Le deuxième alinéa ns l"article 50 aux la constitution est abrogé rang remplacé par la disposition suivante: «Le vote dessus la motion aux censure a endroit dans les mêmes conditions et das mêmes forme que ns scrutin dessus la question ns confiance.»

Article 11. - esquive premier et seconde alinéas de l"article 52 de la constitution sont abrogés und remplacés par esquive dispositions suivantes: - «En cas aux dissolution, le cabinet reste en fonction. - Toutefois, au cas où la dissolution a lété précédée aux l"adoption d"une motion du censure, le président du la républicain nomme le président ns l"Assemblée nationale président aux conseil und ministre de l"intérieur.»

Article 12. - Les actualité dispositions aux l"article 9 de la structure n"entreront applicables qu"à partir aux premier mardi d"octobre côtoie la promulgation aux la acte constitutionnelle ns révision.