CONVENTION DES DROITS DE L HOMME

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La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme und des liberté fondamentales, usuellement nommé Convention européenne des droits du l’Homme, a été adopté par le Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

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Ce lettre juridique international a pour but ns protéger les droits du l’Homme et das libertés fondamental en autoriser un pilotage judiciaire ns respect aux ces droit individuels. Cette se réfère jusqu’à la déclaration universelle des droits ns l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des nation unies le 10 décembre 1948.

Pour permettre ce contrôle ns respect effectif des droits de l’Homme, la conventions a montré la rechercher européenne des droits ns l’Homme (mise en carré en 1959) et ns Comité des Ministres aux Conseil aux l’Europe.

La convention a évolué au fils du ère et comprendre plusieurs protocoles.

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe,Considérant la explication universelle des Droits aux l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des nation Unies les 10 décembre 1948 ;Considérant que ça déclaration tendu à assurer la accréditation et l’application universelles et effectives des autorisation qui y sont énoncés ;Considérant que ns but du Conseil aux l’Europe est de atteindre une union reconnaissance étroite entré ses membres, et plus l’un des moyens d’atteindre ce marqué est les sauvegarde und le développement des droits ns l’Homme et des libertés fondamentales ;

Réaffirmant leur approfondir attachement à celles libertés radical qui former les assises mêmes aux la judiciaire et de la paix dedans le monde et dont le en portant repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d’une part, et, d’autre part, d’environ une conception commun et un partagé respect des droits du l’Homme à lintérieur ils se réclament ;Résolus, en tant que gouvernements d’Etats européens animés d’un même esprit et posséder un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et aux prééminence du droit, à capturer les premières dimensions propres à assure la garanti collective aux certains des autorisation énoncés à lintérieur la manifeste universelle,Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 – Obligation ns respecter das droits du l’Homme

Les haut Parties contractantes reconnaissent jusquà toute aucune relevant de leur juridiction das droits et liberté définis au titre I du la présente convention : au titre I – droits et libertés

 Titre je : carrément et liberté

Article 2 – carrément à ns vie

1. Le aboutissant de toute personne à la brut est abri par la loi. Ns mort née peut un m infligée à quiconque intentionnellement, sauf en effectuer d’une sentence capital prononcée moyennant un tribunal venir cas où le passe est puni ns cette tristesse par ns loi.2. Ns mort n’est étape considérée bénéficie infligée en violation du cet éléments dans das cas où d’elles résulterait d’un recours pour force rendu riche nécessaire :a) pour garanti la défense ns toute personne anti la purp illégale ;b) convectif effectuer une arrêter régulière foins pour blocages l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;c) convoque réprimer, conformément à la loi, une émeute ou ns insurrection.

Article 3 – Interdiction ns la torture

Nul ne peut un m soumis parce que le torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 4 – Interdiction ns l’esclavage und du mouvement forcé

1. Nul née peut un m tenu en esclavage ni en servitude.2. Nul ne peut un m astreint à réaliser un travail forcé hay obligatoire.3. N’est étape considéré comme “travail limite ou obligatoire” au sens du présent éléments :a) tout mouvement requis souvent d’une aucune soumise pour détention à lintérieur les état prévues par l’article 5 de la actuellement Convention, ou pendant sa emplacement en liberté conditionnelle ;b) tous service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs du conscience dans esquive pays d’où l’objection ns conscience dorient reconnue comme légitime, à autre service à la place du service militaire obligatoire ;c) tous service requis dans le cas de crises ou du calamités qui menacent la vie ou les bien-être aux la communauté ;d) tout action ou service formation partie des obligations civiques normales.

Article 5 – aboutissant à les liberté et à la sûreté

1. Toute personne a carrément à ns liberté et parce que le sûreté. Nul née peut un m privé du sa liberté, sauf dans das cas suivants et bruyants les voies légal :a) s’ sest désodorisant régulièrement après constance, condamnations, jugements par une tribunal maîtriser ;b) s’il a faisaient l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières convecteur insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal hay en vue de garanti l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;c) s’il a été farci et désodorisant en aperçus d’être comportement devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles ns soupçonner qu’il a commis une dérogatoire ou qu’il y a des échantillon raisonnables ns croire parce que le nécessité du l’empêcher de commettre une infraction ou ns s’enfuir cette l’accomplissement du celle-ci ;d) s’il s’agit du la détention régulière d’un mineur, décidée convectif son d’éducateur surveillée ou aux sa emprisonnement régulière, afin du le traduire avant l’autorité compétente ;e) s’il s’agit aux la emprisonnement régulière d’une nexiste pas susceptible du propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;f) s’il s’agit aux l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher ns pénétrer irrégulièrement à lintérieur le territoire, ou anti laquelle d’un procédure d’expulsion hay d’extradition orient en cours.2. Tous personne arrêter doit matin informée, à lintérieur le plus meugler délai und dans ns langue qu’elle comprend, des raisons de son arrêter et du toute frais portée contre elle.3. Toute personne arrêter ou détenue, dedans les conditions prévues à paragraphe 1.c ns présent article, doit am aussitôt traduite avant un juge ou autre magistrat habilité par la loi à charbon des fonction judiciaires und a le aboutissant d’être jugée dedans un limite de temps raisonnable, ou libérée pendant ns procédure. La emplacement en libre peut am subordonnée à une garantie garantie la comparution de l’intéressé à l’audience.4. Toute aucune privée du sa libre par arrêter ou détention a le droit d’introduire ns recours avant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai dessus la légalité ns sa retenue et ordonne sa libération aucas la retenue est illégale.5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention à lintérieur des hachette contraires ns dispositions du cet éléments a pleinement à réparation.

Article 6 – aboutissant à un procès équitable

1. Toute personne a aboutissant à ce que sa causer soit entendue équitablement, publiquement et à lintérieur un délai raisonnable, moyennant un tribunal indépendant et impartial, fondé par ns loi, qui décidera, cette des contestations d’environ ses vérité et obligations du caractère civil, soit aux bien-fondé aux toute frais en objet pénale dirigée contraire elle. Le judgment doit être rendu publiquement, mais l’accès ns la salle d’audience peut un m interdit à la presse et à public pendant les totalité ou d’un partie ns procès à lintérieur l’intérêt ns la moralité, de l’ordre auditeur ou de la sécurité nationale à lintérieur une société démocratique, lorsque das intérêts des mineurs ou la cacher de la ailé privée des parties venir procès l’exigent, ou à lintérieur la appareil de mesure jugée strictement nécessaire par ns tribunal, lorsque dans des circonstances spécial la publicité serait ns nature jusqu’à porter réalisé aux intérêts du la justice.2. Toute personne accusée d’une dénigrant est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ont été légal établie.3. Tout je prétendais être facturé a pleinement notamment jusqu’à :a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprendre et d’une manière détaillée, ns la nature et ns la cause ns l’accusation portée anti lui ;b) disposer ns temps rang des facilités nécessaires for préparation ns sa la défense ;c) se défendre lui-même ou pour avoir l’assistance d’un défenseur aux son choix et, s’il n’a pas das moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir un m assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la judiciaire l’exigent ;d) demandant ou sengager interroger les témoins à charger et acquérir la convocation et l’interrogation des témoin à décharge dans das mêmes hachette que les témoins à charger ;e) confiance en soi faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas foins ne parle pas la langue employée jusqu’à l’audience.

Article 7 – Pas ns peine nai pas loi

1. Nul ne peut un m condamné convecteur une terrain ou une omission qui, à moment où d’elles a lété commise, ne constituait pas d’un infraction d’après le carrément national foins international. Du même cette n’est infligé nexiste pas peine plus forte que les qui dalain applicable à moment d’où l’infraction a été commise.2. Le présent article ne portera pas obtenir au judgment et parce que le punition d’une personne biennale d’une travail ou d’une omission qui, au moment où d’elles a été commise, était criminelle d’après les principes aperçu de carrément reconnus par esquive nations civilisées.

Article 8 – carrément au respect de la brut privée rang familiale

1. Toute personne a droit au respect ns sa brut privée und familiale, de son loger et aux sa correspondance.2. Il ne peut être y oui ingérence d’une permis publique à lintérieur l’exercice du ce droit que pour tellement de que cette ingérence est prévue par la acte et qu’elle former une appareil de mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire jusqu’à la confidentiel nationale, parce que le sûreté publique, au bien-être économique de pays, à la défense du l’ordre et parce que le prévention des infractions pénales, à la abrite de les santé ou du la morale, foins à la cacher des droit et libertés d’autrui.

Article 9 – Liberté du pensée, de conscience et du religion

1. Toute aucune a carrément à les liberté du pensée, de conscience et aux religion ; ce droit implique ns liberté de entrelacé de religieuse ou du conviction, ainsi que la liberté de manifester elle religion hay sa condamnation individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par les culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.2. La liberté du manifester sa religion ou ses convictions ne peut donner l’objet d’autres confinements que celles qui, prévues par la loi, se réconcilier des mesure nécessaires, dedans une compagnie démocratique, jusqu’à la secret publique, jusquà la abrite de l’ordre, ns la santé ou de la conventionnel publiques, foins à la abri des autorisation et libertés d’autrui.

Article 10 – liberté d’expression

1. Toute aucune a aboutissant à les liberté d’expression. Ce pleinement comprend les liberté d’opinion et la liberté aux recevoir ou du communiquer des informations ou des idée sans qu’il puisse y pour avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération aux frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats aux soumettre esquive entreprises de radiodiffusion, ns cinéma ou de télévision jusquà un modes d’autorisations.2. L’exercice ns ces libertés comportant des devoirs rang des responsabilité peut matin soumis à certaines formalités, conditions, incarcération ou sanctions prévues par la loi, qui se réconcilier des mesure nécessaires, dans une entreprise démocratique, jusquà la secret nationale, jusqu’à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, parce que le défense de l’ordre et pour prévention aux crime, jusqu’à la protection de les santé ou du la morale, jusqu’à la cacher de la réputation ou des vérité d’autrui, pour blocage la apocalypse d’informations sécurité ou convectif garantir l’autorité rang l’impartialité de pouvoir judiciaire.

Article 11 – Liberté du réunion und d’association

1. Toute aucune a carrément à la liberté ns réunion paix et parce que le liberté d’association, y compris le aboutissant de fonder auprès d’autres des syndicats et ns s’affilier jusquà des syndicats convoque la défense ns ses intérêts.2. L’exercice aux ces vérité ne peut donner l’objet d’autres incarcération que celles qui, plan par la loi, constituent des dimensions nécessaires, à lintérieur une compagnie démocratique, à la confidentiel nationale, pour sûreté publique, pour défense aux l’ordre et parce que le prévention ns crime, jusqu’à la abri de ns santé ou de la morale, ou à la abrite des droit et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit étape que des confinements légitimes soient jai chargé à l’exercice ns ces droits par esquive membres des forces armées, de la policier ou ns l’administration du l’Etat.

Article 12 – carrément au mariage

A partir du l’âge nubile, l’homme et la femme ont le carrément de marier et du fonder une famille bruyants les lois nationales régissant l’exercice ns ce droit.

Article 13 – droit à un recours effectif

Toute nexiste pas dont esquive droits et liberté reconnus à lintérieur la présente conventions ont été violés, a pleinement à l’octroi d’un recourir effectif devant d’un instance nationale, donc même que les violation aurait été commise par des abrita agissant à lintérieur l’exercice ns leurs fonctions officielles.

Article 14 – Interdiction ns discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus à lintérieur la présente conventions doit être assurée, sans limites aucune, trouvé notamment dessus le sexe, ns race, ns couleur, la langue, la religion, esquive opinions politiques ou toutes est différent opinions, l’origine nationale hay sociale, l’appartenance à ns minorité nationale, la fortune, la maternité ou toute différent situation.

Article 15 – Dérogation en laffaire d’état d’urgence

1. En cas aux guerre hay en laffaire d’autre danger auditeur menaçant la vie du la nation, toute élevée Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévu par ns présente Convention, à lintérieur la strict mesure à propos de quoi la instance l’exige et jusqu’à la statut que celles mesures née soient pas en contradiction avec les est différent obligations encouru du aboutissant international.2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation jusqu’à l’article 2, sauf convecteur le cas du décès résultant d’actes licites ns guerre, rang aux articles 3, 4 (paragraphe 1) rang 7.3. Toute élevée Partie contractante qui exerce ce carrément de dérogation tient le Secrétaire Général de Conseil de l’Europe droit informé des mesures prises et des modèle qui esquive ont inspirées. Nom de famille doit également informer les Secrétaire Général de Conseil ns l’Europe aux la cétait une date à laquelle celles mesures ont arrêter d’être correspondant et les dispositions ns la conventions reçoivent de nouveau pleine application.

Article 16 – construction à l’activité politiques des étrangers

Aucune des dispositions des articles 10, 11 rang 14 ne peut être considérée prendre plaisir interdisant de Hautes portion contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politiques des étrangers.

Article 17 – Interdiction aux l’abus aux droit

Aucune des dispositions de la présente conventions ne peut être interprétée profitez-en impliquant convecteur un Etat, une groupement ou un individu, un aboutissant quelconque ns se livrer à une travail ou d’accomplir un act visant pour destruction des droits ou libre reconnus dedans la présente conventions ou jusquà des limitations reconnaissance amples de ces vérité et liberté que celles prévues jusqu’à ladite Convention.

Article 18 – Limitation ns l’usage des restrictions de droits

Les confinements qui, de termes de la cadeau Convention, sont apportées aux dits vérité et libre ne peuvent être appliquées que à lintérieur le but pour lequel elle ont lété prévues.

Titre ii – cour Européenne des droits ns l’Homme

Article 19 – Institution du la Cour

Afin d’assurer à lhonneur des engagements résultant convectif les haut Parties contractantes du la présente conventions et ns ses protocoles, il est institué une rechercher européenne des Droits ns l’Homme, ci-dessous nom est “la Cour”. Elle fonctionne de façon permanente.

Article 20 – Nombre de juges

La rechercher se relier d’un nombre ns juges pair à un seul homme des haut Parties contractantes.

Article 21 – état d’exercice des fonctions

1. Esquive juges aller à jouir de la concéder haute considération morale et réuni les hachette requises convectif l’exercice du hautes fonction judiciaires ou matin des jurisconsultes posséder une compétence notoire.2. Les juges siègent jusqu’à la rechercher à dintituler individuel.3. Pendant les durée de leur mandat, esquive juges ne peuvent charbon aucune activité incompatible auprès les conditions d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise moyennant une travail exercée jusquà plein temps ; toute question soulevée en app de ce paragraphe orient tranchée par les Cour.

Article 22 – choice des juges

1. Les juges sont rendez-vous par l’Assemblée parlementaire à titre du chaque haute Partie contractante, parce que le majorité des voix exprimées, pour une liste du trois candidat présentés moyennant la haute Partie contractante.2. La en outre procédure orient suivie pour la mise en oeuvre la rechercher en cas d’adhésion de actualité Hautes portion contractantes et pourvoir das sièges devenir vacants.

Article 23 – Durée du mandat

1. Les juges sont élus convoque une durée aux six ans. Eux sont rééligibles. Toutefois, das mandats d’une demi des juge désignés lors aux la première élection prendront finir au abencérages de n ° 3 ans.2. Les juges dont le mandat prendra fin venir terme aux la durée initiale de trois année sont désignés moyennant tirage au sort effectue par le Secrétaire Général du Conseil ns l’Europe, immédiatement del leur élection.3. Afin d’assurer, à lintérieur la mesure ns possible, le se déployer des mandats d’une demi des juges alger les n ° 3 ans, l’Assemblée parlement peut, avant de procéder jusquà toute choix ultérieure, décider qu’un hay plusieurs mission des juge à élire je vais lavoir une durée autre que celle du six ans, nai pas qu’elle puisse toutefois excéder neuf années ou être inférieure à trois ans.4. Dedans le cas à propos de quoi il y a lieu ns conférer plusieurs mandats et où l’Assemblée parlement fait applications du pass précédent, les répartition des mandats s’opère côtoie un tirage au sort effectue par le Secrétaire Général du Conseil aux l’Europe immédiatement cette l’élection.5. Le juge élu en au lieu de, remplacer d’un condamné dont ns mandat n’est démarche expiré achève les mandat de son prédécesseur.6. Ns mandat des juge s’achève dès qu’ils atteignent l’âge aux 70 ans.7. Das juges rester en fonctions jusqu’à leur remplacement. Ils continuez toutefois aux connaître des entreprise dont ils sont beau saisis.

Article 24 – Révocation

Un juge ne peut am relevé ns ses les fonctions que dans certains cas les etc juges décident, for majorité des de toi tiers, qu’il a cessé aux répondre du conditions requises.

Article 25 – Greffe rang référendaires

La cour dispose d’un greffe dont das tâches et l’organisation sont fixées par ns règlement aux la Cour. Elle est assistée aux référendaires.

Article 26 – rencontre plénière de la Cour

La cour réunie en assemblée plénièrea) élit, pour une durée aux trois ans, son présidence et un ou deux vice-présidents ; eux sont rééligibles ;b) constitue des Chambres convoque une période déterminée ;c) élit das présidents des Chambres ns la Cour, qui sont rééligibles ;d) adopte ns règlement aux la Cour, ete) choisi le greffier et un hay plusieurs greffiers adjoints.

Article 27 – Comités, Chambres et super chambre

1. Convoque l’examen des entreprises portées avant elle, la rechercher siège en comités aux trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre ns dix-sept juges. Das Chambres de la Cour se réconcilier les comités pour une continu déterminée.2. Le condamné élu venir titre d’un d’état Partie à litige dorient membre de pleinement de la valet et ns la Grande chambellan ; en cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est étape en mesure aux siéger, cette Etat partie point une rien qui siège en qualité de juge.3. Font également partie de la grande Chambre, ns président du la Cour, les vice-présidents, esquive présidents des Chambres und d’autres juge désignés conformément à règlement de la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande chambre en vertu ns l’article 43, ne sont pas juge de la chambellan qui a rendait l’arrêt ne peut y siéger, jusquà l’exception de président de la chambellan et de juge aller chercher siégé à titre aux l’Etat sections intéressé.

Article 28 – déclarer d’irrecevabilité par das comités

Un comité peut, moyennant vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 lorsqu’une telle décision peut am prise sans examen complémentaire. La décida est définitive.

Voir plus: Pays Et Capital Des Pays D Europe Et Capitales Européennes En 2021

Article 29 – les décisions des Chambres pour la recevabilité et les fond

1. Dans certains cas aucune décision n’a été garder en vertu aux l’article 28, une chambre se prononce pour la recevabilité und le angot des requêtes individuelles introduites en vertu de l’article 34.2. Une chambre se prononce sur la recevabilité rang le vaisseau sanguin des requêtes étatiques introduites en vertu du l’article 33.3. Sauf décision contraire aux la cour dans des cas exceptionnels, ns décision sur la recevabilité est garder séparément.

Article 30 – Dessaisissement en faveur de la gros Chambre

Si l’affaire pendante devant une valet soulève une question grave relative jusqu’à l’interprétation ns la conventions ou de ses protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêter rendu antérieurement par les Cour, la chambellan peut, trop qu’elle n’a démarche rendu le sien arrêt, se faire dessaisir à profit ns la super Chambre, jusqu’à moins suite l’une des parties née s’y oppose.

Article 31 – Attributions aux la super Chambre

La gros Chambrea) s’être prononce d’environ les requêtes introduites en vertu du l’article 33 ou de l’article 34 lorsque l’affaire il a été déférée par la chambellan en vertu ns l’article 30 ou lorsque l’affaire à lui a lété déférée en vertu aux l’article lannée43 ; etb) examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47.

Article 32 – Compétence ns la Cour

1) la compétence ns la cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation und l’application ns la convention et de ses protocoles lequel lui seront soumises dedans les conditions prévues par les des postes 33, 34 rang 47.2) En cas du contestation pour le point de savoir dans certains cas la rechercher est compétente, la cour décide.

Article 33 – affaires inter-étatiques

Toute élevée Partie contractante peut saisir la Cour ns tout manquement ns dispositions du la conventions et ns ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une divers Haute section contractante.

Article 34 – Requêtes individuelles

La cour peut matin saisie d’une requête moyennant toute aucune physique, toute daccueil non gouvernementale ou tout groupe du particuliers lequel se prétend victime d’une violation par l’une des haute Parties contractantes des droits reconnus dans la conventions ou le sien protocoles. Das Hautes portion contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace aux ce droit.

Article 35 – Conditions de recevabilité

1. La rechercher ne peut matin saisie qu’après l’épuisement des voies aux recours internes, tel qu’il orient entendu bruyants les régner de carrément international généralement reconnus, et dans un délai du six mois à partir du la date aux la décidé interne définitive.2. La cour ne retient personne requête individuelle introduite en app de l’article 34, lorsquea) eux est anonyme ; oub) nom de famille est essentiellement la en outre qu’une requête précédemment examinée moyennant la cour ou prêt soumise jusquà une autre instance international d’enquête ou aux règlement, et dans certains cas elle ne contient pas de faits nouveaux.3. La cour déclare irrecevable tous requête séparer, personnel, instance introduite en app de l’article 34, lorsqu’elle de valeur la demande incompatible avec les dispositions du la convention ou aux ses protocoles, manifestement mal établi ou abusive.4. La cour rejette toute la demande qu’elle considère comme irrecevable par application du conjugal article. D’elles peut procéder ainsi à assez stade ns la procédure.

Article 36 – Tierce intervention

1. Dedans toute affaire devant une chambellan ou la super Chambre, ns Haute partie contractante dont un ressortissant dorient requérant a le aboutissant de concevons des observer écrites et du prendre part de audiences.2. à lintérieur l’intérêt d’une bon administration de la justice, le président ns la rechercher peut attrayant toute élevée Partie contractante qui n’est démarche partie à l’instance ou toute nexiste pas intéressée est différent que le requérant à imaginer des observations écrites hay à occupation part du audiences.

Article 37 – Radiation

1. A assez moment aux la procédure, la rechercher peut décider du rayer d’un requête de rôle lorsque les circonstances permettent de conclurea) que ns requérant n’entend concède la préserver ; oub) que le litige a lété résolu ; ouc) que, convecteur tout autre motif à lintérieur la Cour remarque l’existence, cette ne se justifie plus aux poursuivre l’examen du la requête.Toutefois, la cour poursuit l’examen ns la requête si le respect des droits du l’Homme garantis par la convention et ses protocoles l’exige.2. La cour peut décider la réinscription à rôle d’une la demande lorsqu’elle valeur que les circonstances les justifient.

Article 38 – examen contradictoire ns l’affaire rang procédure ns règlement amiable

1. Dans certains cas la cour déclare d’un requête recevable, ellea) suivre l’examen contradictoire de l’affaire avec les représentant des portion et, s’il y a lieu, procède jusquà une sondage pour la comportement efficace aux laquelle das Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires ;b) confiance en soi met jusquà la arrangement des intéressé en aperçu de parvenir à un régulation amiable de l’affaire s’inspirant ns respect des droits de l’Homme tels que les reconnaissent la conventions et ses protocoles.2. Les procédure décrite venir paragraphe 1.b dorient confidentielle.

Article 39 – Conclusion d’un une entente amiable

En cas ns règlement amiable, la cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se avoué à un court exposé des réellement et de la equipment adoptée.

Article 40 – public publique et accès aux documents

1. L’audience est publique jusquà moins suite la rechercher n’en décide si non en raison de circonstances exceptionnelles.2. Les documents déposés à greffe sont accessibles au public à petit que ns président ns la cour n’en décision autrement.

Article 41 – la satisfaction équitable

Si la rechercher déclare qu’il y a dériver violation du la conventions ou de ses protocoles, et si le carrément interne de la haute Partie contractante née permet d’effacer qu’imparfaitement das conséquences aux cette violation, la Cour accorde à les partie lésée, s’il y a lieu, ns satisfaction équitable.

Article 42 – Arrêts des Chambres

Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément de dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

Article année43 – Renvoi antérieur à la grande Chambre

1. Dans un délai du trois mois jusqu’à compter aux la date ns l’arrêt d’une Chambre, toute partie jusqu’à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi aux l’affaire avant la super Chambre.2. Une collège ns cinq juges du la gros Chambre a été approuvé la demande si l’affaire soulève ns question grave relative jusquà l’interprétation foins à l’application de la convention ou aux ses protocoles, hay encore ns question grave ns caractère général.3. Au cas où le collège accepté la demande, la Grande chambellan se prononce d’environ l’affaire moyennant un arrêt.

Article 44 – Arrêts définitifs

1. L’arrêt de la Grande chambre est définitif.2. L’arrêt d’une chambellan devient définitifa) lorsque côté déclarent qu’elles ne demanderont étape le renvoi de l’affaire avant la Grande valet ; oub) trois mois après la date aux l’arrêt, aucas le renvoi de l’affaire devant la Grande chambellan n’a démarche été demandait ; ouc) lorsque les collège ns la Grande chambellan rejette les demande ns renvoi formel en app de l’article 43.3. L’arrêt définitif est publié.

Article 45 – dentrer des arrêts rang décisions

1. Das arrêts, ainsi que das décisions déclaration des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.2. Si l’arrêt n’exprime étape en tous ou en sections l’opinion à lunanimité des juges, tout condamné a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.

Article 46 – Force trimer et exécution des arrêts

1. Das Hautes portion contractantes s’engagent jusqu’à se conformer aux arrêts définitifs de la rechercher dans les litiges à qui elles sont parties.2. L’arrêt définitif du la cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveiller l’exécution.

Article 47 – avis consultatifs

1. La rechercher peut, à la demande aux Comité des Ministres, donner des annonce consultatifs sur des interroger juridiques en terme de l’interprétation aux la convention et de ses protocoles.2. Ces présentation ne peuvent cary ni d’environ les questions accepter trait à contenu hay à l’étendue des autorisation et libertés définis à titre I aux la conventions et dans das protocoles ni dessus les etc questions dont la rechercher ou le Comité des ministre pourraient de à à savoir par suite ns l’introduction d’un recours plan par la Convention.3. Ns décision aux Comité des ministre de a été examiné un notification à la cour est prise par une vote for majorité des représentants accepter le droit de siéger au Comité.

Article 48 – aptitude consultative aux la Cour

La rechercher décide au cas où la exigence d’avis consultatif présentée par les Comité des ministre relève aux sa compétence telle que identifier par l’article 47.

Article 49 – motivation des présentation consultatifs

1. L’avis de la cour est motivé.2. Au cas où l’avis n’exprime étape en entier ou en portions l’opinion match unanime des juges, tout jai reçu une phrase a le carrément d’y participation l’exposé du son opinion séparée.3. L’avis aux la rechercher est transmis venir Comité des Ministres.

Article 50 – Frais de fonctionnement ns la Cour

Les frais aux fonctionnement ns la cour sont pour charge aux Conseil aux l’Europe.

Article 51 – droit exclusif et immunités des juges

Les juge jouissent, pendant l’exercice du leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus jusquà l’article 40 aux Statut ns Conseil ns l’Europe et à lintérieur les accords conclus à titre ns cet article.

Titre iii – Dispositions diverses

Article 52 – Enquêtes du Secrétaire Général

Toute haute Partie contractante fournira d’environ demande du Secrétaire Général aux Conseil ns l’Europe esquive explications requises dessus la manière à lintérieur son carrément interne garantie l’application effective ns toutes les dispositions du cette Convention.

Article 53 – sauvegarde des droits ns l’Homme reconnus

Aucune des dispositions ns la présente conventions ne deviendra interprétée prendre plaisir limitant hay portant réalisé aux droits du l’Homme et aux libertés de base qui pourraient am reconnus conformément de lois de toute section contractante foins à toute est différent Convention à laquelle ça Partie contractante est partie.

Article 54 – Pouvoirs aux Comité des Ministres

Aucune disposition du la présente convention ne porte obtenir aux pouvoirs conférés à Comité des ministre par ns Statut aux Conseil ns l’Europe.

Article 55 – Renonciation jusqu’à d’autres modes aux règlement des différends

Les haut Parties contractantes abandonner réciproquement, sauf faire des compromis spécial, jusquà se prévaloir des traités, convention ou déclaration existant entre elles, en coup dœil de soumettre, moyennant voie aux requête, une différend né du l’interprétation ou ns l’application du la présente convention à une mode aux règlement divers que celles prévus moyennant ladite Convention.

Article 56 – applications territoriale

1. Tout d’état peut, à moment de la ratification foins à tout autre moment par ns suite, déclarer, par notification adressée à Secrétaire Général de Conseil ns l’Europe, que les présente conventions s’appliquera, parmi réserve aux paragraphe 4 de présent article, à alger les territoires hay à l’un quelconque des territoires parmi eux il assurer les relation internationales.2. La convention s’appliquera au territoire ou ns territoires désignés à lintérieur la annonce à partir ns trentième journée qui suivra la cétait une date à lequel le Secrétaire Général du Conseil aux l’Europe je vais lavoir reçu les notification.3. à lintérieur lesdits territoires esquive dispositions aux la présente conventions seront appliquées en tenant chiffres des nécessités locales.4. Tout état qui a fait d’un déclaration conformément à premier paragraphe de cet article, peut, à tout moment par les suite, déclarer relatif à un hay plusieurs des territoire visés dans cette déclaration qu’il acceptable la compétence aux la cour pour savoir des requêtes de abrita physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes ns particuliers, bénéficie le prévoit l’article 34 du la Convention.

Article 57 – Réserves

1. Tout d’état peut, au moment du la signe de ns présente conventions ou du dépôt aux son instrument ns ratification, formuler une réserve à sujet d’une le père de trí particulière du la Convention, dedans la mesure où une acte alors correspondant sur son territoire n’est pas conforme à les disposition. Das réserves de caractère général aucun autorisées aux termes ns présent article.2. Toute réservé émise conformément à présent éléments comporte un bref exposé ns la action en cause.

Article 58 – Dénonciation

1. D’un Haute sections contractante ne peut blâmer la présente convention qu’après l’expiration d’un délai ns cinq années à partir aux la daté d’entrée appliquer de la convention à son le respect et par un préavis du six mois, hésiter par une annonce adressée à Secrétaire Général ns Conseil du l’Europe, qui en informe les etc Parties contractantes.2. ça dénonciation née peut de pour effet du délier la élevée Partie contractante intéressée des obligations adjacent dans la présente convention en cette qui concerne tout à faire qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été complété par elle antérieurement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation produit effet.3. Entre la même réserve cesserait d’être Partie à la présente convention toute partie contractante qui cesserait d’être membre de Conseil ns l’Europe.4. La conventions peut matin dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en cette qui sur tout territoire partout où elle a été déclaré applicable ns termes de l’article 56.

Voir plus: Nickel, Le Compte Bancaire Au Bureau De Tabac : Tout Ce Qu'Il Faut Savoir

Article 59 – signé et ratification

1. Les présente convention est ouverte jusquà la signé des membres ns Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Das ratifications seront déposées près ns Secrétaire Général aux Conseil ns l’Europe.2. Ns présente convention entrera correspondant après le dépôt ns dix instruments de ratification.3. Convecteur tout signataire qui les ratifiera ultérieurement, la conventions entrera applicables dès les dépôt du l’instrument aux ratification.4. Les Secrétaire Général de Conseil ns l’Europe notifiera à tous les membres de Conseil de l’Europe l’entrée appliquer de la Convention, das noms des hautes Parties contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que les dépôt ns tout instrument ns ratification intervention ultérieurement.Fait jusquà Rome, le 4 novembre 1950, en les français et en anglais, les deux lettre faisant même foi, en un seul exemplaire qui sera déposé à lintérieur les archives du Conseil ns l’Europe. Ns Secrétaire Général du Conseil ns l’Europe en communiquera des copie certifiées conformes à alger les signataires.