LE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

La version du Code ns l"action sociales et des familles enregistre en 2021 peut am intégralement téléchargée ici entre la forme d"un fichier PDF.

La version aux CASF téléchargeable ci-dessus est cette à jour en 2021. Eux tient par conséquent compte des actualité lois parues l"an dernier. Le CASF contient notamment les règles légales en vigueur :


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