Loi deferre 2 mars 1982

À partir ns 1981, d’un politique ns décentralisation dorient engagée. Celle-ci revêt d’un ampleur sans précédent depuis ns début du XIXe siècle. Cette s’agit de créer un "choc psychologique" afin du réduire das résistances jusqu’à un bouleversement lequel vise jusquà rapprocher les citoyen des centres de décision et jusquà responsabiliser les autorités élues.


Les dabord lois ns décentralisation sont accepté peu cette l"élection de François Mitterrand à la présidence du la République. Elles sont préparées par Gaston Defferre, ministre aux l"intérieur et ns la décentralisation.

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Elles reposent sur trois des principes : 

absence aux tutelle d"une collectivité sur une est différent ;maintien des différent structures d"administration locale existantes ;compensation financièrement des transferts du compétences.

das principaux monnaie apportés par das lois ns décentralisation

Entre mars 1982 et juillet 1983, trois loi sont promulguées :

la action du 2 mars 1982 relative du droits et libre des communes, des département et des régions ;la action du 7 jan 1983 relative pour répartition des capacités entre esquive communes, das départements, das régions rang l"État ;la act du 22 juillet 1983 qui complètement la loi du 7 jan 1983.

Elles se traduisent moyennant cinq monnaie principaux :

la tutelle exercée par le préfet disparaît. L’État contrôler les grain des communauté locales a posteriori, non concéder a priori, et ce par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs rang des chambres région des comptes ;le commission général élit lui-même gouvernement exécutive aux ses décisions. Ce n’est reconnaissance le préfet qui met en œuvre les politiques de département, mais ns président de conseil gen ;la région devient une communauté territoriale pleinement et entière, nom de famille est administrée par un commet régional dont esquive membres sont élus venir suffrage universel ;l’État transfère des blocs aux compétences qui étaient jusqu’alors les siennes au bénéfice des communes, des départements et des région ;les aides financières accordé aux communauté locales par l’État sont globalisées sous les forme de dotations : dotations globales aux fonctionnement, d’équipement, du décentralisation.

Les bilans avec compétence dressés relèvent esquive nombreux achat de la décentralisation (meilleure prise en chiffres des problèmes locaux, renforcement ns la capacité d’initiative des collectivités, etc.) mais soulignent aussi des frictions entré l’État et les collectivités et entré collectivités par conséquent qu’un insuffisamment transfert aux moyens. De plus, constitutionnellement, personne n’est changé. La la france reste un pays unitaire, dembarquer locale n’est pas étendue et ns nombre du collectivités sommet inchangé.


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Le contrôle a posteriori des grain des collectivités locales

La act du 2 mars 1982 académie un contrôle du légalité des comportement des communauté locales et ns leurs agence publics, dont l’exercice orient confié, entre l’autorité ns gouvernement, ns préfets.

Ce contrôle aux légalité a posteriori qui succède au régime antérieur d’approbation préalable orient fondé uniquement pour l’examen du la légalité des action et non dessus leur opportunité. Cette revient désormais venir juge administratif saisi par le préfet de sanctionner le défaut de respect. Le contrôle ns légalité orient fondé dessus trois principes :

une énumération limitative des actes soumis à contrôle ;un contrôler a posteriori portant sur la seule légalité des grain ;l’intervention du représentant aux l’État et, le laffaire échéant, du juge administratif.

Par ailleurs, les actes budgétaires des communauté locales et ceux des agence publics local sont soumis jusquà un contrôle qui deux est propre : le contrôle budgétaire. Ce contrôle, jai rejoint a posteriori par le préfet, en liaison auprès la chambellan régionale des comptes, a pour but de faire respecter les règles correspondant pour le développement et l’exécution des budgets. Ces règles portent sur quatre point essentiels :

la date du vote et ns transmission aux budget primitif ;l’équilibre jean du budget ;la date du vote de compte administratif et son équilibre ;l’inscription et ns mandatement d’office des coût obligatoires.

la répartition des capacité entre l’État et les communauté locales

Les transferts du compétences, origine des lois Defferre, sont opérés en fonction ns deux principes :

une stricte commensaux des charges pouvant résulter aux transfert du compétences. Cette principe comprendre un contrer des ressource correspondant aux charges des capacités transférées. L’État abandonné certaines ressource fiscales (vignette, droits du mutation), des crédits sont attribué à aux communauté sous ns forme une dotation générale du décentralisation ;le respect de la libre des communauté locales. Celles-ci s’organisent comme elles l’entendent. Nexiste pas collectivité local n’exerce aux tutelle dessus une autre, l’État exclusivement arbitrant rang réglant das conflits entre elles.

Les changements induits par esquive deux lois ns 1983 par conséquent que das masses budget en jeu conduire le autorité à élaboraient un routine sur trois ans des transferts aux compétences.

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La première année voit s’effectuer esquive transferts du compétences dans les domaines du l’urbanisme et aux logement, de la formation professionnelle et du l’aménagement aux territoire. Ainsi, le pièce se voit confiait la responsabilité ns décider et de financer esquive opérations ns remembrement, la aires reçoit la compétence de carrément commun en matière aux formation professionnelle continuez et d’apprentissage, final la commune est chargée aux l’élaboration des document d’urbanisme (plan d’occupation des sols) et eux délivre les autorisations d’utilisation de sol (permis de construire).

L’année suivante, sont préoccupé les attributions relatives à l’action sociale, for santé et aux transports. Les départements reçoivent ainsi une compétence générale en matière aux prestations portion sociale rang en matière de prévention sanitaire et de services sociaux. Cette compétence de aboutissant commun concerne notamment l’aide médicale, l’aide sociale jusqu’à l’enfance, de familles rang aux personne âgées, les lutte contraire les fléaux sociaux, ns vaccination. Les départements deviennent compétents pour créer et gérer das ports maritimes du commerce et de pêche, les municipal pour établir et gérer les ports maritimes affecter à les plaisance. Enfin, esquive transports scolaires relèvent du la la technologie exclusive des départements.

La tiers année, interviennent esquive transferts de compétences dans les secteurs de l’éducation, ns la cultistes et ns l’environnement.

En matière d’enseignement public, d’un nouvelle répartition des capacité est fixé d’abord convectif l’équipement scolaire. Das locaux ns l’enseignement école primaire et pré-élémentaire relèvent aux la commune, les université des départements, das lycées et certaines établissements spécialisés du la région.

Une nouvelles organisation du la planification scolaire associe les communauté locales jusqu’à l’établissement de schéma prévisionnel des formation et du programme prévisionnel des investissements. Pour le destinées administratif, un conseil départemental aux l’éducation nationale consiste en des rendez-vous locaux se substitue du différents organismes consultatifs qui interviennent en problème scolaire. Enfin, les collectivités locales peuvent avantages les locaux scolaires pour atteindre des activités culturelles, sportives, sociales hay socio-éducatives complémentaires.

Dans le domaine aux l’environnement, compétence est donnée ns départements en matière de chemins de randonnée et du communes en matière du périmètre de abrite autour des réserves naturelles.

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En cette qui concernant l’action culturelle, ns nouvelle répartition donne aux collectivités locales une aptitude de droit commun en matière ns bibliothèques, aux musées et ns services d’archives, l’État ne entretenu pour l’essentiel ns mission ns contrôle.