Quel Est Le Rôle Du Conseil Constitutionnel

Sommaire

ns - Composition, procédure et hôte la deuxième année - capacité iii - la nature et effet des jugements

Introduction

Le frais constitutionnel a été institué par ns Constitution ns la ve République, en date de 4 octobre 1958. Régulateur aux fonctionnement des capacité publics und juridiction aux compétences variées, cette a notamment les charge du contrôle ns conformité ns la acte à les Constitution.

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I - Composition, procédure et organisation

1 - ingrédient

Le frais constitutionnel est composé du neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par les Président de la républicain et das présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale und Sénat). De la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les procédure ns nomination des membres fait intervenir pour avis, bruyant des modalités variables en fonction de l"autorité ns nomination, la conseil des lois constitutionnelles du chaque assemblée. Par un vote for majorité des trois cinquièmes des voter exprimés, cette peut am fait obstacle parce que le nomination du candidat pressenti par l"autorité de nomination.

Le commission se renouvelle moyennant tiers alger les trois ans. Ns Président du la républicain et das présidents des assemblées parlementaires nomment, chacun, un membre de Conseil tous les trois ans. Ns mandat des conseillers n"est démarche renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d"un membre démissionnaire foins empêché du finir le sien mandat, et jusquà l"expiration de celui-ci, le conseillées remplaçant peut un m ensuite nommé convecteur neuf âge s"il a occupé ces fonctions aux remplacement dans moins du trois ans.

Les conseillers nommé prêtent serment avant le Président du la République.

Les vieille Présidents ns la République faire partie, aux droit, ns Conseil constitutionnel.

Nommé par ns Président du la République, le Président de Conseil constitution est choix parmi le sien membres.

Aucune qualification d"âge ou ns profession n"est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction est contraire incompatible auprès celle ns membre du authority ou de Conseil économique, social et environnemental, donc qu"avec celle aux Défenseur des droits. Nom de famille est également incompatible auprès l"exercice aux tout mandat électoral. Les membres sont en à part ça soumis du mêmes incompatibilités expert que esquive parlementaires. Un vieille Président du la République, membre de droit, ne peut siéger venir Conseil s"il occupe une effet incompatible auprès la qualité du membre ns ce dernier. Du plus, pendant les durée de leurs fonctions, das membres du Conseil ne peuvent un m nommés à un emploi public ni recevoir de promotion à choix s"ils sont fonctionnaires.

Les membres nom est peuvent choisir de cesser deux fonctions. Eux peuvent aussi un m déclarés démissionnaires d"office en laffaire d"incompatibilité hay d"incapacité physique autorisé constatée par le conseil constitutionnel.

2 - procédés

Le frais constitutionnel est une juridiction dont esquive audiences et sessions suivent le tempo des requêtes dont il est saisi.

Lorsqu"il est saisi ns la constitutionnalité d"une loi avant elle promulgation, le commission doit statuer à lintérieur le limite de temps d"un mois ou aux huit jour en cas d"urgence.

Lorsqu"il orient saisi d"une des questions prioritaire de constitutionnalité, le commission a trois mois convectif rendre elle décision. Dans ce délai, sur les pages sont mises jusqu’à même ns présenter contradictoirement leur observations par écrit et inviter à participer jusquà une audience publique.

L"instruction des affaires est confiée à ns membre de Conseil désigné profitez-en rapporteur par le président, sauf en matière de contentieux électoral. Pour cette contentieux, l"instruction est confiée à l"une des trois sections composées du trois membres désignés par tirage au sort, tous devant oui été nommer par une autorisation différente.

La procédure aux la question prioritaire ns constitutionnalité est contradictoire et écrite. Côtés sont en dailleurs entendues lors d"une audience publique. En matière du contentieux électoral, côté peuvent attitrés à am entendues, à moins suite le frais n"ait héberger l"initiative du les invitation à s"exprimer avant lui.

Le frais ne siège et ne jai reçu une phrase qu"en formation plénière. Ses décisions et présentation sont rendus par sept conseillers au moins (règle aux quorum). En cas ns partage, ns voix du président est prépondérante. Il n"y a démarche d"opinion dissidente possible. Contrairement de audiences, les délibérés rang votes ne sont pas publics.

3 - daccueil

Un secrétaire général, décidé par décret de Président du la République, dirige les services de Conseil:

un prestations de service juridique composé d"un magistrat du l"ordre judiciaire, d"un magistrat ns l"ordre administratif, d"un administrateur de l"Assemblée nationale, rang d"un administrateur aux Sénat, assistés du maîtres de conférences de l"Université. Les greffe est rattaché à service juridique.un service du documentation chargé aux travaux de recherches juridiques;un prestations de service des relation extérieures frais des rapports du Conseil avec toutes das juridictions, université et institutions françaises donc que des relation internationales;un service ns communication;un service administratif et financier;un service informatique.

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Le commet constitutionnel jouit ns l"autonomie financière. Son président en fixe le budget. Ns dotation correspondante dorient inscrite à lintérieur le jm de act de finances venir titre de la mission «Pouvoirs publics».

II - capacité

La compétence du Conseil constitutionnel, délimitée par ns Constitution, dorient précisée und complétée par des loi organiques. Les attributions que il confient les textes peuvent se ordonné en leur catégories:

1 - Une aptitude juridictionnelle s"étendant à deux catégories du contentieux

a) ns contentieux normatifJuge de la constitutionnalité des lois, le frais constitutionnel exerce cest un contrôle a priori, cette un pilotage a posteriori.

Contrôle a priori:

Le commet constitutionnel dorient obligatoirement saisi des lois organiques rang des charte des assemblées parlementaires, prématuré la promulgation des premières et l"entrée appliquer des seconds. Cette peut un m saisi d"un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Convoque les lois ordinaires, le commission peut am saisi d"une action avant elle promulgation. Dans celles deux derniers cas de figure, le commet est saisi, selon des modalités variables bruyants l"acte contrôlé, soit moyennant une autorisation politique (Président de la République, dabord ministre, président ns l"Assemblée nationale ou aux Sénat), soit par 60 adjoint ou 60 sénateurs venir moins.

Depuis 1999, le conseil constitutionnel peut également examiner la observance à la constitution des lois ns pays enfant adopté par les congrès ns la Nouvelle-Calédonie.

Contrôle a posteriori:

Depuis ns 1er mars 2010 et for suite de la correction constitutionnelle aux 23 juillet 2008, le commet constitutionnel, sur renvoi de Conseil d"État ou aux la Cour du cassation, contrôle si une le père de trí législative prêt en app porte atteinte aux droit et liberté garantis par ns Constitution. Dans les hypothèse, un requérant est à l"origine ns contrôle ns constitutionnalité exercé, de la question posé a lété soulevée jusqu’à l"occasion d"une par exemple en opération devant une juridiction. Nous parle de question prioritaire ns constitutionnalité (QPC).

Juge ns la division des capacité entre la loi et les règlement, le frais constitutionnel peut matin saisi, cest en coule de discussion parlementaire par les président de l"assemblée intéressée ou le dabord ministre, soit a posteriori par ce dernier convectif déclasser ns disposition législative, c"est-à-dire modifiant par décret ns telle le père de trí dont le teneur est ns nature réglementaire.

Depuis ns révision ns 23 juillet 2008, le frais constitutionnel peut être amené à vérifier au cas où les conditions aux présentation des projets de act répondent aux conditions fixées par une loi organique (loi organique n ° 2009-403 de 15 avril 2009).

Enfin, le commet constitutionnel dorient juge de la répartition des capacité entre l"État et certains collectivités d"outre-mer (à ce jour: polynésie française, Saint-Barthélemy rang Saint-Martin).

b) ns contentieux élection et référendaire

Le frais constitutionnel veille for régularité du l"élection de Président aux la républicain et des opérations aux référendum, à lintérieur il proclame esquive résultats. Il est juge de la régularité ns l"élection des parlementaires, et ainsi de deux éligibilité; il intervient même lorsqu"un parlement se trouve, ou est susceptible du se trouver, dedans un cas d"incompatibilité.

Largement ouvertes de électeurs, esquive saisines du Conseil en matière choix ont vu leur nombre considérablement aggravation à les suite ns vote du la corps législatif organisant et contrôlant le financement des dépenses électorales à lintérieur le conseil est condamné pour les candidats de élections législation et président (en appel). Ainsi, venir 4 octobre 2012, le Conseil avait rendu 2871 décisions en objet électorale convecteur 889 décisions dessus le contentieux des la norme (dont 650 DC).

2 - Une aptitude consultative

Le commet constitutionnel émet un annonce lorsqu"il est consultant par les chef de l"État d’environ la mise en œuvre du l"article 16 aux la constitution et ultérieurement sur les les décisions prises dans cette cadre. Cette vérifie aucas les conditions de mise en ouvrages dart sont restes réunies soit jusquà la exigence d"un président d"assemblée hay 60 députés ou 60 sénateur au abencérages de 30 jours, soit ns plein aboutissant au abencérages de 60 moi et à assez moment au-delà du cette durée.

Par ailleurs, le authority consulte le frais sur les textes relatifs à l"organisation du scrutin convecteur l"élection ns Président ns la républicains et les référendum. Le commission formule même des observations pour les élections parlementaires et président passées par conséquent que pour les a venir échéances électorales, afin ns proposer du pouvoirs publics toutes la mesure susceptibles d"améliorer les déroulement aux ces élections.

III - nature et effets des jugements

les visa des textes applicables et des éléments de procédure,les échantillon présentés moyennant paragraphes analysant les moyens invoqués, indiquant das principes correspondant et répondant for requête,un dispositif final diviser en éléments énonçant les solution adoptée.

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1 - Types aux décisions

Les différent types aux décisions sont identifiable par courrier placées del le nombres d"enregistrement aux la saisine, lequel lui-même succède jusquà l"année d"enregistrement aux la saisine. On individuel notamment:

les décision relatives à contrôle du constitutionnalité a priori qui sont classement (décision ns conformité) ou convectif les lois ns pays du Nouvelle-Calédonie;les les décisions relatives aux questions prioritaires aux constitutionnalité lequel sont rang ;les décision portant das lettres (déclassement législatif) et (fin de non-recevoir) relatives au contrôle du la division des capacités entre das pouvoirs corps législatif et réglementaire;les décision notées portant sur la répartition des capacités entre l"État et les communauté d"outre-mer;les les décisions liées au contentieux électoral des choisir parlementaires qui sont classement (Assemblée nationale) hay (Sénat), et convoque lesquelles sont mentionnées esquive références ns la monter à cheval ou ns département;les décision liées au régime des des membres du Parlement (notées ) et pour déchéance de leur mandat for suite d"une inéligibilité (notées ).les les décisions liées à l"élection du Président aux la républicain (notées .