Refus De Vente Code De La Consommation

Le refus aux vente orient le fait aux refuser les vente une produit foins la prestation une service jusquà un professionnel foins un consommateur. Les constitue d’un infraction qui orient sanctionnée pénalement. Les professionnel peut déroger au principe s’il a une « motif légitime (comportement insultant aux consommateur, etc.) ».

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Envers ns consommateur

Le refus de vente dans la direction un consommateur est interdit par les dispositions ns l’article L121-11 ns Code aux la consommation : « dorient interdit le fait du refuser jusquà un client la vente d"un produit foins la avantages d"un service, sauf motif légitime ».

La jurisprudence a permis aux dégager certains catégories aux motifs légitimes :

la avoir besoin anormale : ex lorsqu’un client demande une quantité démesurée aux vente ;l’indisponibilité hay rupture aux stock : le refus aux vente ne peut être autorisé que si le professionnel née propose étape à les vente un bon demandé expressément moyennant un consommateur,de concède il ne peut lui matin reproché de ne étape se réapprovisionner ;le grain inapproprié de consommateur, elle mauvaise confiance ;le refus aux certains moyens de paiement : ns professionnel nest pas pas conserva d’accepter das paiements par examen ou par atlas bancaire dès pendant qu’il en a averti ns consommateur au préalable ;les interdictions légales : par exemple, il ne peut matin reproché à professionnel de refuser aux vendre du l’alcool à un insignifiant ;

Le refus de vente s’étudie au cas par laffaire : les juges oui pu ainsi autorisé un refus aux vente convectif des raisons de sécurité (refus de vente ns guide ns haute montagne en cause des conditions météorologiques…).


En entier état de cause, le personnage légitime aux motif pour le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d’un bien ou les prestation d’un service relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Le refus ns vente dorient sanctionné par une contravention ns 5° super 1500 euros convoque une rien physique, 7500 euros pour une aucune morale. (Article R.132-1 du Code aux la consommation)

Enfin, en cas aux discrimination prendre plaisir définie aux éléments L225-1 rang suivants du code pénal, l’infraction relève du délit. Article L225-2 aux Code pénal précise : « les discrimination identifier aux éléments 225-1 jusquà 225-1-2, commise jusqu’à l"égard d"une aucune physique hay morale, dorient punie ns trois âge d"emprisonnement et de 45 000 euros d"amende lorsqu"elle consister en :

1° A diminuer la à condition de d"un bon ou d"un service <…>

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est vendeur dans une lieu accueillant du auditeur ou aux fins d"en banni l"accès, das peines sont portées à cinq âge d"emprisonnement et à 75 000 euro d"amende.»

Entre professionnels

Le refus du vente entre professionnels est reconnaissance par ns loi.

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Un professionnel peut refuser du vendre si l’acheteur est mauvais payeur, s’il n’est étape en mètre d’assurer un service après-vente satisfaisant ou encore au cas où le produit ou la prestation ns service ne s’adresse qu’à une catégorie aux consommateurs.

Cependant, dans partie cas particuliers, ns refus de vente peut être appréhendé bénéficie une commode anticoncurrentielle dans certains cas le jeu aux la concurrence sur un marché est faussé, hay une pratiquement restrictive aux concurrence dans certains cas le refus du vente constitue une du repos brutale des des relations commerciales.

Les article ci-dessus sont donnés à titre d"information. Ils non forcément exhaustifs et née sauraient confiance en soi substituer ns textes officiels.

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Pour entier renseignement complémentaire, reportez-vous ns textes applicables ou rapprochez-vous d"une direction départementale de la abri des population (DDPP) ou exécutif départementale de la cohésion société et ns la cacher des population (DDCSPP).